La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... contours de ce principe. L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 3 novembre 2009 (Affaire ... de la laïcité. La Cour européenne se prononce ici sur une affaire qui rappelle de nombreux précédents ... la nature confessionnelle a été abandonnée. Bien que la Constitution de 1948 prévoie déjà un ensemble de ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... sociaux dans la définition et l’élaboration des normes sociales ». De l’autre, l’Allemagne, par ... deux pays quant à l’application de l’accord collectif sur le contrat de travail ? A la lumière de cette nouvelle ... sont garantis respectivement par le préambule de la Constitution de 1946 et par l’article L.2221-1 du code du ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... son mécontentement face aux grévistes du service public des transports. Dans cette déclaration se reflètent deux ... minimum dans un Décret loi de 1977. L’article 28 de la Constitution espagnole de 1978, Titre I “Des droits et ... En l’espèce, le mouvement de grève portait sur un service public et coïncidait avec les fêtes de ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de compétence de leur effet en faisant primer sur elles la règle de litispendance contenue dans le ... judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du ... désignés sont reconnues et exécutées dans les autres Etats signataires. La priorité du juge élu peut donc faire ...
Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... du testament biologique en Italie L’article 2 de la constitution italienne reconnait et garantie les droits ... tel que les pratiques eugéniques. Néanmoins le respect des libertés fondamentales, des droits inviolables de ... à avoir « une discussion sereine et approfondie sur la fin de vie » en 2014. Le débat stagnant, le cas de ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... requérante s’est, au moyen d’un porte-voix installé sur une voiture, exprimée une première fois en ces ... régional étant l’instance chargée de connaître des appels formés en matière pénale à l’encontre des ... ou de plusieurs de leurs droits fondamentaux issus de la Constitution est constatée. En l’espèce Mme S. demande ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... du thème et l’intérêt que portent les juristes des deux grandes familles juridiques à ce sujet. Dans le ... de l’accord de fusion. En première instance et en appel, la Cour a statué en faveur de PharmAthene. La Cour a ... en mettant fin aux négociations. La Cour met l’accent sur l’intention des parties d’être liées à ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... et employeurs est un aspect quasi naturel de la dynamique des relations de travail », Carlos Molero Manglano. Dans ... ainsi une règlementation similaire de la matière sur de nombreux points. I. Les sources du droit de grève ... dans ce processus ; en effet, le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît la valeur constitutionnelle ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
Philippe Guez Le présent billet porte sur l’impartialité de l’arbitre dans la jurisprudence ... La Court of Appeals a jugé que “lorsqu’un arbitre a des raisons de croire qu’un conflit d’intérêt est ... peut aussi affecter l’issue du litige, puisque certains Etats particulièrement favorables à l’arbitrage ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité