L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
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... fondamentaux des Cindyniques, Economica, 1995, p. 8). Les entreprises sont des destinataires assez naturelles ... mères et entreprises donneuses d’ordre, dite « loi sur le devoir de vigilance » (JORF n° 0074 du 28 mars ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... des personnes handicapées. Certes, les traités actuels sur les Droits de l'Homme garantissent déjà les droits des ... pour les droits des personnes handicapées » (article 8 de la Convention). Leur inclusion dans la société se ... and Dignity of Persons with Disabilities, Mark Raijmakers, Janvier 2005). La Convention internationale définit le terme ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... Grojsman Le travail dominical en France et en Allemagne, sur la base des §§ 9 et 10 Arbeitszeitgesetz « ArbZG » ... PESKINE, C. WOLMARK, Droit du travail , Dalloz Hypercours, 8 e ed., 2014 b) Droit Allemand DÄUBER, HJORT, ... sur le travail dominical », Gazette du Palais, 7 janvier 2014, n°7, p.4 Rédaction Lexis Nexis, « Le ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
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GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
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Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... : le produit contrefait peut avoir un effet néfaste sur la réputation de la marque du titulaire du brevet, ou ... détenus par Uniloc. Aux termes de la décision du 4 Janvier 2011, Microsoft a obtenu gain de cause, puisque la ... de vie du brevet, et des licences déjà octroyées; (8) la profitabilité du produit qui contient le brevet, et ...