A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la suite, nous nous pencherons plus particulièrement sur les critiques et les limites d’un tel principe. Ensuite ... mais ils peuvent également être fondés sur la jurisprudence. Beaucoup de ces lois des Etats sont le ... on punitive damages ». Conflict of laws.net. December 8 2010 Helmut Koziol, Vanessa Wilcox « Punitive ...
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... concrète, prévoyant une discipline détaillée modelé sur le système de l’astreinte, pourra combler ce vide ... est l’un des sujets les plus débattus, aussi bien sur le plan théorique que pratique. La lutte pour vaincre la ... en prévoit l’existence ( D’abord par les article 5-8 de la loi n.72-626 du 5 juillet 1972, et par la suite, par ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... extrême. Le Restatement (Second) du droit des contrats sur ce point a proposé une tentative d’innovation et de ... étant « une violence ou une menace de violence exercée sur une des parties au contrat, ou bien son époux, ses ... de menace illégitime, la section (2) était fondée sur le concept de justice, alors que la section (1) semble ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... Le consulat italien oppose un refus à leur demande, sur la base de la circonstance qu’une kafâla ne donne pas ... Le juge a donc pris en compte le Décret-Loi du 25 juillet 1998, n. 286 relatif à l’immigration et aux conditions des ... à faire de cette disposition lors d’un arrêt de 2019 [8] , en excluant explicitement les cas de kafâla du champ ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ... pour connaitre d’un recours d’ amparo se fondant sur une violation d’une disposition constitutionnelle et/ou ... Quand au juge constitutionnel, dans la décision du 15 janvier 1975 relative à la loi Veil (Cons. const. n° 74-54 ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... le contrôle des moyens de transports et de communication sur le territoire… Autrement dit, le Président dispose ... Au niveau constitutionnel, tout d’abord, la section 8 de l’article 1 de la Constitution attribue au Congrès le ... de façon discrétionnaire, fondant parfois leur autorité sur une lecture contra legem du texte constitutionnel. La ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
Philippe Guez Dans sa résolution sur le droit européen des contrats et la révision de ... de préparer un instrument optionnel jette un trouble sur les travaux des chercheurs et un certain discrédit sur la légitimité de l’intervention de la Commission. Le ... Mot-clés:
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... prévus en droit français et n’en diffèrent que sur la limite de 13 membres prévue à l’article 63 de la ... au droit français qui prévoit à l’article L2411-8 que le licenciement ne peut intervenir qu’après ... représentant des salariés (Arrêt du Tribunal Supremo 31 janvier 1991). ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... compromissoire aux contrats liés en Italie et en France? Sur quel fondement la portée d’une clause compromissoire ... être étendue à un contrat qui ne présente aucun lien sur le fond avec le contrat qui la contient ? La Cour de ... des Conventions litigieuses » (Paris, 11 janvier 1990, J.D.I. 1991. 141, note Audit et Rev. arb. 1992. ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés