L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... décide de changer de sexe. Dans cette situation, le système italien prévoit un « divorce forcé », étant ... de sexe opposé, pour la simple et bonne raison que le système juridique italien ne prévoit aucune alternative au ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... retrouve dans le Redundancy Payments Act de 1965. Le droit britannique est donc désormais en conformité avec les ... comparé des droits du travail français, allemand et britannique : des garanties identiques ? , Mémoire de fin ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, l’instauration d’un système de distribution sélective ». Par la suite, Coty ... elle estime que les produits en cause nécessitent un tel système de distribution sélective puisqu’ils permettent ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en Argentine en indiquant entre autre que « le système mis en marche ˗ séquestration, interrogatoire sous ... pas changer l’attitude du groupe vis-à-vis du nouveau système politique, mais elle avait pour but de détruire le ...
La grève
... Allemagne, et c’est là une différence majeure avec le système français, la grève n’est pas un droit individuel ... légalement autorisée. [28] Une particularité du système français par rapport au système allemand est d’admettre la licéité de la grève ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... et droit d’auteur, mais aussi des divergences entre le système juridique français civiliste, entièrement codifié et le système américain de Common Law qui offre une bien plus ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... A.C. 133. Les juges irlandais l’ont ensuite intégré au système judiciaire irlandais avec Megaleasing (UK) Limited v ... de réseaux sociaux à se conformer et à adopter un système de vérification d’identité qui permet à ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... a ainsi été introduit pour la première fois dans le système juridique italien comme exception ou limitation au ... protection. Or, en l’espèce la Société a utilisé le système des Digital Rights Management (DRM) appelé ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 81 § 1 du traité CE, comme le recquérait l’ancien système de l’autorisation légale. Les § 1 et 2 de la loi ... und Europäisches Kartellrecht, Jörg Schultz). Enfin, le système du réseau européen de la concurrence ne contient ...
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... sont une preuve généralement recevable (I) bien que le système des écoutes puisse être considéré comme ... être écouté. Il faut de plus noter la différence de ce système avec celui des interceptions de correspondance ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne