L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... a ainsi été introduit pour la première fois dans le système juridique italien comme exception ou limitation au ... protection. Or, en l’espèce la Société a utilisé le système des Digital Rights Management (DRM) appelé ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 81 § 1 du traité CE, comme le recquérait l’ancien système de l’autorisation légale. Les § 1 et 2 de la loi ... und Europäisches Kartellrecht, Jörg Schultz). Enfin, le système du réseau européen de la concurrence ne contient ...
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... sont une preuve généralement recevable (I) bien que le système des écoutes puisse être considéré comme ... être écouté. Il faut de plus noter la différence de ce système avec celui des interceptions de correspondance ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... Européenne des Droits de l’Homme. Le gouvernement britannique voulait éviter toute condamnation par la CEDH ou ... souvent la Cour la confirmera. Ainsi, dans l’arrêt britannique, la Cour n’a pas longuement contesté ... Requête n° 5310/71, 18 janvier 1978 Jurisprudence britannique Belmarsh case [2005] UKHL 71 Jurisprudence ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... concernée a décidé d’annuler toute obligation de système de protection. La Cour Suprême a jugé que ... ici ce précédent, affirmant en quelque sorte que le système de tolérance instauré par le DACA est ... expulsion. Les lois sur l’immigration ont créé un système complexe et rigoureux d’acquisition des droits de ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... internationale. Ces nouvelles catégories rendent le système européen assez complexe en lui-même, recouvrant ... homosexuelles. Les "pays d'origine sûrs" Au centre du système de Dublin se trouve le principe de responsabilité ... Convention de Genève. Il faut néanmoins préciser que ce système commun prescrit des normes minimales, et que rien ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... au regard du droit comparé? En droit français, un système similaire existe. En effet, la loi dite ... recours au travail dissimulé, en mettant en place un système d’enregistrement des entreprises condamnées pour ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... op. cit., n° 24; H. Schack, op. cit., n° 269). Si le système du § 29, al. 1, ZPO fonctionne bien en droit ... cit., n° 273). Espérons que dans l’avenir l’ancien système « germano-européen » cédera sa place au nouveau système « franco-communautaire » qui est beaucoup mieux ...