Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... de litispendance et de non bis in idem, que l’on trouve dans de nombreux droits nationaux, ont été étendus au droit international. La CEDH consacre ces principes dans son article 35 §2b. Il est intéressant de voir que ... à une autre instance . Ces principes sont courants dans les droits nationaux – comme en droit allemand avec ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... aux acteurs économiques. Comme l’énonce M. Zimmermann dans « The Law of Obligations » (1996) « Le domaine de ... est un sujet de droit comparé extrêmement porteur dans la mesure où il met en exergue l’une des oppositions ... de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome 1, COM ...

Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.

... depuis les années 1970 les États-Unis. En 1977, la loi fédérale américaine intitulée “Foreign Corrupt ... à la lutte contre la corruption. La loi Sapin II insère dans le Code Pénal l’article 41-1-2 et crée ainsi le ... tel mécanisme, la France créée de nouvelles exigences dans la lutte contre la corruption. Ce mécanisme est ...

Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon

... la règle, comme l’a jugé la Chambre des Lords en 1995 dans l’arrêt R v. Derby Magistrates Court. Le secret ... d’un avocat, il serait donc anormal de les protéger dans le cas d’un procès à venir mais de ne pas le faire ... le droit français a introduit, par le biais de la Loi Perben II (Loi du 9 mars 2004), des limites au principe. ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... un mois, la Cour de Justice Européenne a jeté un pavé dans la mare, en portant le coup de grâce à la pratique des ... en Europe. Cette pratique traditionnellement acceptée dans les Etats de Common Law, fortement soutenue par ... des systèmes juridiques aussi bien que des divergences dans les règles de procédures adoptées d’une juridiction ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... est restreint par l’énoncé limitatif des cas légaux dans lesquels une atteinte aux droits patrimoniaux de ... une certaine période après laquelle l'œuvre tombe dans le domaine public. La plupart des pays reconnaissent ... français qui se contente d'être « la bouche de la loi » (B). A) Les droits protégés sont assez similaires ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... des relations de travail », Carlos Molero Manglano. Dans cette perspective, la société accepte pleinement la ... Antonio Sagardoy Bengoechea). Ainsi, le point intéressant dans l’analyse du droit de grève en droit espagnol est ... n’est qu’à la suite de l’adoption en France de la loi Olivier de 1864, laquelle a mis fin à la qualification ...

COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

... a commencé à se développer dès les années soixante dans la doctrine. Face aux enjeux liés à l’influence des ... dont elles utilisent les ressources et la main d’œuvre. Dans un monde régi par l’économie de marché, les ... ouvrirait la porte à la corruption. Dans le projet de loi pourtant, il avait été proposé d’obliger les ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... à l´égard de la théorie du droit constitutionnel et dans sa mise en œuvre, car il confère aux sociétés religieuses une très large liberté dans la structuration de leur droit du travail. Cette ... « WRV ») ont été repris dans l´article 140 de la loi fondamentale allemande (ci-après « GG »), la ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... flux migratoires avec des pays comme la Libye, eux-mêmes dans un état d’instabilité grandissant.    I. Analyse ... du droit international coutumier[1]. Il trouve sa source dans plusieurs conventions internationales, notamment au ... torture n’a été intégré en droit italien que par la loi n°110 du 14 juillet 2017.  L’Union européenne (UE) ...