L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... le procès civil en Espagne et qui dataient d’une loi de 1881 (art. 335 et s.). Le législateur prétendait instaurer alors une justice moderne en s’inspirant certes des modèles ... son efficacité, il convient de s’en remettre à une analyse critique (II). I- L’institutionnalisation de ...Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... Artificielle correspond à la « capacité d’une unité fonctionnelle à exécuter des fonctions ... Artificielle en tant qu’ « author » [« auteur » sous le régime du copyright] et « inventor » [« inventeur ... entités dites « non-humaines » [« non-human »]. L’analyse de Russ Pearlman souligne ces incohérences, invite ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme ... ou omissions des forces armées des États agissant sous l’autorisation des décisions du Conseil de Sécurité ... Nations Unies a adopté la Résolution 1244 qui établit une double présence internationale au Kosovo ; une ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... En effet, il ne s’oppose catégoriquement à une différence de traitement que lorsque celle-ci repose sur ... positives). Comme le souligne Jean-Marie Woehrling, « une discrimination réside dans une méconnaissance non ... peuvent paraitre contradictoires. Le principe de liberté sous-entend la recherche de son intérêt personnel ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... comportements abusifs. Bien que ces sujets soient d’une importance évidente, il est tout aussi intéressant ... intéressante à conduire à travers le prisme de l’analyse économique du droit afin de mieux mesurer à quel ... ces deux droits. En droit français, la sanction pénale sous forme pécuniaire peut être prononcée en complément ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... des salariés, avant tout pour objectif d’assurer une relation entre ces derniers et l’employeur. I) ... son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une représentation dans l’entreprise pour assurer, dans la ... des autorités compétentes (article 65.1). De plus, une sous-catégorie au devoir de vigilance et de contrôle est ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... les licenciements. Le juge allemand est donc confronté à une loi qui paraît s'écarter du droit communautaire. Peut-il procéder à une interprétation conforme au droit communautaire ? Le 18 ... au droit communautaire. En effet, l’article 3 § 1 sous c de la directive 2000/78/CE prévoit explicitement que ... Mot-clés: licenciement / âge
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... un sujet de polémique. En matière de discrimination, une loi apparaît comme particulièrement singulière de par ... surprend. En effet, cette loi présente sans conteste une discrimination basée sur le genre mais, une fois n'est pas coutume, en faveur de la femme. En effet, ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... pour autrui (GPA) par un couple incapable de procréer est une pratique de plus en plus fréquente au Royaume-Uni (RU), ... par opposition aux conventions dites altruistes. Une convention ne sera pas illégale tant qu'elle ne comporte ... rendant ainsi illégale la situation où un couple offre une contrepartie monétaire à une femme en échange de ses ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... ses compétences limitées, a connu ces dernières années une évolution en la matière, paraissant suivre les pas de ... et directives sur le droit à un recours et à une réparation » [2] . La jurisprudence de la Cour ... de non répétition. Elle tend à donner aux victimes une réparation intégrale en imposant de nombreuses ...