Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pour être soulignées lorsqu’elles se produisent. Une telle contradiction aura lieu sur la question de la loi ... distribution ( Rec. Dalloz 2002, p. 1397, obs. de B. Audit sous arrêt Optelec ). Dans ces conditions, quelle est la loi ... est la prestation caractéristique semble reposer sur une analyse faussée du contrat de distribution, car celui-ci ne ...
Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... plus de 10 000 scénaristes, a annoncé le début d’une grève des scénaristes. La grève avait plusieurs causes ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit ... à l’origine de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le respect ... chacun devient un véritable problème de société. Dans une Union où s’intensifient les mouvements des peuples, ...La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... peut se voir attribuer dans certains systèmes juridiques une autorité parentale limitée, et c’est le cas en ... « faire famille » et ce faisant accordait déjà une certaine importance à la famille recomposée. En effet ... délégation partage de l’autorité parentale, sorte de sous-catégorie de l’autorité parentale ? Il s’agit ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... tout retour en arrière concernant la protection environnementale. Si ce principe connaît encore de ... droit national (I) et sa portée (II), dans le cadre d’une étude comparatiste entre le droit français et le droit ... même favoriser la protection de l’environnement. Cette analyse reste bien évidemment une hypothèse, qu’il ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... de difficulté. La France, elle, a choisi la voie d’une révision constitutionnelle préalable à la transposition. D’une notion difficile à approcher, le délit politique, ... nom de ce qu'on a appelé la « doctrine Mitterrand » : sous réserve de ne pas se servir de leur refuge en France ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... sont, en principe, maintenus avec le nouvel employeur, sous certaines conditions. De manière générale, ... en vertu du § 613a Abs.1 Satz 1 BGB , « lors qu’une entreprise ou la section d’une entreprise ( ... de travail en cas de transmission d’entreprise : une analyse du droit d’opposition du salarié », mai 2015 ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du droit communautaire de la concurrence ; cette analyse détaille le mouvement de décentralisation du ... ne sera pas affecté de façon significative par une telle opération ; en matière de contrôle de ces ... Network », ont mis en avant la nécessité d’une meilleure coopération. Parmi eux, deux règlements ...
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du principe de la réparation intégrale qui établit une stricte équivalence entre le montant des dommages et ... sanctionnent la faute. Ce type de dommages est plus connu sous le nom de dommages et intérêts punitifs. Il ne ... tout gain dont il aurait pu bénéficier. Le versement d’une autre somme qui excède la simple réparation du dommage ...
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... il est des situations où l'urgence nécessite une procédure rapide pour faire cesser des situations ... L'accès à la justice n'étant pas immédiat il y a donc une période pendant laquelle l'employé licencié se ... peu de temps après avoir transmis à son employeur une liste de griefs pour divers comportements à son ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais