LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... 11 du titre 11 du code fédéral américain, connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des ... ou actionnaires majoritaires qui s’opposeraient à une modification du capital visant à réinjecter de l’argent pour permettre une poursuite de l’activité de l’entreprise. Cette ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... lorsqu’un contractant se trouve obligé d’exécuter une obligation, alors que la survenance de circonstances ... Pélissane (Canal de Craponne), Civ. 6 mars 1876) rejette, sous le visa de ce même article, la théorie de ... posée par Craponne est aujourd’hui critiquée par une large partie de la doctrine, et ces critiques semblent ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... établie comme condition fondamentale de protection d'une œuvre intellectuelle en France et en Angleterre. ... la Cour de cassation et la Chambre des lords en ont une vision tout à fait différente. En effet, la ... les idées exprimées mais seulement la forme originale sous laquelle elles sont présentées » (Civ 1ère, 25 mai ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... multiple et variée. Même si elles ont été adaptées à une communauté internationale en perpétuel changement, ces ... sanctions. Si celles-ci sont adoptées, il s’agirait d’une quatrième série de sanctions internationales contre cet ... de l’ultimatum, une force de coalition des Etats membres sous le commandement des USA a été lancée pour la mise en ... Mot-clés:
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... internet et au développement des réseaux sociaux demeure une priorité toujours d’actualité. Ces enjeux furent ... celles-ci soient définitivement supprimées. En France, sous l’impulsion de la Cour européenne des droits de ... et liberté d’expression, le tribunal a effectué une analyse des circonstances de la diffusion des photographies ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... la procédure de récusation, faisant l’objet d’une réglementation bien précise en droit allemand, est en ... quant à l’organisation de la procédure. Suite à une analyse de la procédure proposée à l’article 1037 du ... veut récuser doit respecter un délai de deux semaines sous peine de forclusion. Au contraire, le droit français ne ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... cela dans l’intérêt du patient, afin de lui procurer une meilleure qualité de soins et une amélioration de sa santé. La santé est définie par ... seront transférées par le GVK Spitzverband aussi sous forme de ces pseudonymes vers un nouveau centre de ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... le débauchage de fautif, autrement dit, le fait pour une entreprise d’embaucher de façon déloyale les salariés d’une entreprise concurrente. En l’espèce, une SA a assigné ... qu’en matière d’acte de concurrence déloyale, sous forme de débauchage fautif d’employés qui correspond ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... depuis des années par le Parti Républicain pour nommer une majorité de juges conservateurs à la plus haute Cour du ... Comme cette chronique tentera de le décrire, une majorité originaliste présente une véritable menace ... is what the judges say it is .” (“ Nous opérons sous une Constitution, mais la Constitution se définit par ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.