Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... activité en 2017. La convention collective, prévoyait une protection contre le licenciement à l’égard des ... l’établissement dans lequel il travaillait, il reçut une lettre avec une offre de mutation pour Ulm pour un poste ... modification des conditions de travail (B). Puis, il l’analyse portera sur la protection renforcée sur salarié ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... par les parties opposantes. Cependant il s’agit d’une grande avancée qui semble mettre un terme à une bataille mouvementée vers la reconnaissance du mariage ... du mariage homosexuel et les articles 144, 162 et 163 le sous-entendent. En effet en précisant que « le mariage est ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... se définir comme les choses nécessaires à la vie qu'une personne est susceptible de fournir à un parent ou à un ... la prestation de paiements périodiques (versement sous forme de capital ou sous forme de rente). Une ... La majorité de la doctrine semble approuvée cette analyse. Ainsi, selon le rapport Schlosser , il suffit de ...
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture dans une perspective comparative. Cette prohibition reposant sur ... (préventif et juridictionnel), il s’agit de réaliser une comparaison de la mise en œuvre de cette protection par ... (prévue par l’article 5.2 de la CADH) en se dotant d’une Convention Interaméricaine pour prévenir et sanctionner ...
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
Nogoye Dieng En 2010 le Royaume Uni a adopté une réforme de sa législation sur les discriminations . En ... l'article 14 . Cet article 14 de l'Equality Act introduit une protection légale contre les « dual ... who does not share either of those characteristics »( Une personne A discrimine une personne B si, en raison de la ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de tous à l’eau et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau[1] » à ... s’inscrit dans une approche optimiste et dresse une analyse positive du droit à l’eau. Il est en effet ... de ce droit fondamental. A titre d’exemple, sous l’impulsion de la Bolivie, l’AGNU a adopté une ...
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... du procédé algorithmique, les SIA garantiraient une adaptation optimale des décisions aux cas d’espèce, ... le principe d’égalité de traitement ainsi qu’une rapidité formidable dans l’exécution de tâches ... SIA publics dans le droit européen, en passant par l’analyse du Règlement général sur la protection des ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... que l’auteur n’y a pas consenti. Afin d’assurer une protection efficace des œuvres, les Etats doivent ... achètent moins de disques ou films, entraînant ainsi une chute du revenu des créateurs et réduisant les ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... A cette fin, les rédcteurs de la Convention ont prévu une clause de faveur permettant aux Etats d’appliquer leur ... but de cette convention est double. Il s’agissait, d’une part, d’harmoniser le régime de la reconnaissance et ... « sentences étrangères » et se trouve dans la 8éme sous partie « conditions de reconnaissance et d’exécution ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... protection de l’environnement est aujourd’hui devenue une préoccupation majeure à l’échelle mondiale et la ... de l’écocide comme un crime international émerge comme une réponse cruciale à cette problématique. L’écocide ... la révision directive 2008/99/CE [2] sur la criminalité environnementale, les eurodéputés ont adopté à ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition