Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne

... tous ses besoins primaires. Concrètement, la kafâla est une institution de droit musulman qui comporte pour le kafîl (ou tuteur) la ... un véritable membre de la famille.             Selon le droit français, la kafâla se montre totalement ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... remis en cause chaque fois que leur titulaire franchit une frontière. La nécessité d’assurer aux situations ... la terminologie employée en allemand (« wohl »). En droit international privé français, la théorie des droits ... donc rapporter la preuve du contenu du droit étranger. Selon la Cour de cassation, cette preuve peut être faite par ...

L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... celui-ci est interprété dans son application par le droit allemand. Il s’agit ici de comparer ces ... les mêmes que dans le règlement B II. D’ailleurs selon le Guide pratiqué pour l’application du nouveau ... Ausführungsgesetze“, IPRax 4/2005, p. 293 et s.) fait une présentation générale de tous les articles du ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... la différence de rémunération entre hommes et femmes. Selon la CJCE l’employeur doit rapporter la preuve d’un ... Surtees et autres (2007, IRLR 869), le juge anglais adopte une solution différente : l’employeur ne doit prouver un ... de sexe. Cette décision ne semble pas conforme au droit communautaire et présente de nombreux inconvénients. ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... système américain protège de manière plus efficace le droit au recours effectif que le système européen de protection des droits de l’Homme. En effet, d’une part la Cour interprète de manière large la notion de ... Le droit à la protection judiciaire s’entend selon la Convention américaine des droits de l’Homme ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée  ? par Papillon- Condat ... comme base légale du traitement des données. A titre d’illustration la Cour de cassation souligne le caractère ...

La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge

... vos idées, mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer » écrivait Voltaire. A l’instar de ... la Réforme, Internet permet aujourd’hui de diffuser d’une manière différente son opinion, sa pensée. Du ... être réduite par le droit. Conformément au principe, selon lequel « les règles applicables hors ligne ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

Agathe Boureau L’absence de droit de vote des détenus britanniques    Londres et ... vote, des détenus au Royaume-Uni. La CEDH adopte en effet une jurisprudence constante, appelant le Royaume-Uni à ... et n’a donc plus de caractère perpétuel. Selon l’article 131-26 du Code Pénal, l’interdiction ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

Philippe Guez La globalisation du droit des affaires a rendu inévitable la confrontation du ... de la Cour Suprême de la province de l’Ontario en est une illustration topique. Cet arrêt de principe fixe les ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... INTRODUCTION La copie privée est la reproduction d’une œuvre sans avoir à solliciter une autorisation (Christophe Caron , Droit d’auteur et droits voisins, p. 299). A l’ère du ... de DVD sur la base de l’article 71-sexies alinéa 4 selon lequel « les titulaires des droits sont tenus de ...