Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... concurrente. En l’espèce, une SA a assigné une SARL et des ex employés devant le Tribunal de Novare afin que puisse ... en compte le passage indirect des employés de la SA vers la SARL, les difficultés économiques déjà existantes ... avec le droit français est non seulement de voir qu’en France comme en Italie le droit et la jurisprudence ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... internationale et régionale – est constituée par des traités. Or, le droit de l’Union européenne ne ... parmi les 27, n’aient pas ratifié cet instrument (France, Malte, Roumanie), est à cet égard invoquée en ... Verfassung für Europa, Nomos Verlag, 2007 E. DE PONCINS, Vers une Constitution européenne, Texte commenté du projet ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... la Chancery Court a jugé que le président et un des dirigeant de la société Kids International Corporation ... droit américain, quels sont les arguments justifiant un encadrement strict ou large de la captation d’opportunités ... La captation des opportunités d'affaires : regards vers l'étranger, Gaz. Pal. 11 févr. 2012. 13, spéc. n° ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... souligne l’importance d’adopter, en temps d’urgence, des mesures supérieures ou dérogatoires à l’ordre ... du Parlement. Cette loi n’a subi aucune précision ou encadrement jurisprudentiel de la part des juridictions de ... dans l’impossibilité d’expulser ces personnes vers leur pays d’origine en raison des risques de mauvais ...A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avec la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères de New York de 1958 et ... et d'obtenir une reconnaissance quasi-universelle des sentences arbitrales. Malgré cela, il reste encore aujourd'hui dans ce domaine des divergences entre les différents droits nationaux. En ...
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
Philippe Guez Le Règlement CE n° 1346/2000 pose des règles de conflit de lois relatives aux effets d'une ... », c'est ainsi que Dominique Vidal résume le sentiment des parties et des arbitres lors de la rencontre d'une ... à ces questions dans les arrêts Syska v. Vivendi. En France, la jurisprudence s'est prononcée de façon plus ou ... Mot-clés: procédure en cours / faillite