L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... 26 mai 2009, par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême des Etats-Unis décidait de renverser suite à la demande de ... par le juge au motif de leur inconstitutionnalité. En France, jusqu’en 1993, le principe du respect des droits de ... de l’avocat semblent se croiser : alors que l’on va vers une présence renforcée en France, l’arrêt Montejo ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... que les salariés concernés donnent leur consentement. En France un accord d’entreprise similaire va peut être ... , destiné à aider les entreprises à faire face à des difficultés temporaires. Le Contrat de solidarité a ... sur l’emploi ont encouragé les syndicats à se tourner vers cette forme d’accord d’entreprise dans l’espoir de ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par un brevet se limite traditionnellement aux termes des revendications développées dans la demande de brevet, ... européens soient délivrés par l’Office Européen des Brevets, leur interprétation et leur application sont ... dispositions injustes ou ambiguës. On peut noter qu’en France, la situation est la même qu’en Allemagne : la ...
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... que cette distinction est intrinsèquement fondée sur des raisons condamnées par la Cour Européenne des droits de l’homme, la Cour Suprême et les cours ... été exposé le fait que les Etats Unis est l’un des rares pays occidentaux à maintenir l’interdiction pour ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... un juge mais devant un arbitre et il nécessite l'accord des parties. Sur ce sujet, les juges s’opposent sur ... d'une action collective en droit français. Si la France est encore loin de la class action à cause de ... américain pour rediriger les différentes jurisprudences vers un même raisonnement. Il existe d’ailleurs un projet ... Mot-clés: