« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... secteur pharmaceutique. N. Binctin les définit comme « des accords par lesquels le titulaire d’un brevet effectue ... « Pay for Delay » dans le secteur pharmaceutique en France, en Allemagne et à l’échelle européenne ... recherché. II. La décision de la CJUE : vers plus de sévérité face aux accords «Pay for Delay » ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... juge européen de garantir une évolution du droit interne des Etats membres en ligne avec les objectifs du droit ... que rien dans l´accord sur l´EEE n´imposait aux Etats une quelconque responsabilité de réparer un ... [16] CJCE, C‑64/88, 11 juin 1991, Commission c. France, 1991 I-02727. CJCE, C-304/02, 12 juillet 2005, ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... une œuvre de création originale. L’auteur doit opérer des choix décisifs et faire preuve d’originalité s’il ... œuvre soit protégée. L’œuvre la plus similaire en France est l’œuvre composite. David E. Rigney, What ... de la protection du droit de la propriété intellectuelle aux Etats-Unis. Pour répondre à cette question, l’auteur ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... collectif et concerté du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles » (définition donnée ... l’exercice du droit de grève, en Italie comme en France, les législateurs se sont limités à encadrer le ... ou à résister à des interventions relatives aux conditions socio-économiques des salariés, dans ce cas ... Mot-clés: droit social / droit de grève
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne des droits de l’homme ? Une large protection de ... de sa personnalité » en interdisant les atteintes aux « droits des autres et à l’ordre constitutionnel » ... une position de cadre et était responsable de l’encadrement d’autres employés. Il avait donc une certaine ...Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV
... la polémique SLAV A l’heure où la représentation des différentes ethnies dans le milieu culturel est souvent ... SLAV est une création théâtrale qui rend hommage aux esclaves noirs, en interprétant notamment les chants ... afro-américains. La tourmente s’explique par le casting des comédiennes et comédiens, dans lequel seulement deux ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... de Zafke, de condamnations pour leur participation aux crimes de la Seconde Guerre mondiale, en tant que gardes ... a fait l’objet d’une véritable «saga juridique» en France. Alors âgé de 87 ans, il avait été condamné à 10 ... systématiquement rejetées [4] . La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a même refusé de retenir la ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
LA HALLE PAPiN : Boîte à outils créative & festive !
... pays étrangers, qui commence à se développer en France et notamment à Paris. L’Île-de-France ne cesse de connaitre des mouvements urbains, la métropole bouge, se ... sur Pantin, c'est officiel ! LA HALLE PAP2 va renaitre vers Eglise de Pantin sur un site magnifique... le ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des sentences arbitrales rendues en vertu d’une clause ... tirent du droit communautaire) et d’équivalence (de l’encadrement procédural des droits que les justiciables ... ce raisonnement apparaissent. 3-Portée de l’arrêt : vers un abandon du principe d’équivalence pour assurer une ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet En France comme aux Etats-Unis, il existe une quantité innombrable de ... sont que quelques exemples. Cependant, cette utilisation des noms patronymiques comme marque déposée est soumise à ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt