Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... Cf. Supra note 4, par. 44. [8] Cour AELE, E-04/01, 30 mai 2002, Karl K. Karlsson hf. c. Islande, [2002] EFTA Ct. Rep. 240. [9] Cour AELE, E-01/07, 3 octobre ... note 4, par. 63. [37] Cf. Supra note 8, par. 30. [38] Voir, par exemple CJCE (grande chambre), C-173/03, 13 juin ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... identifiée et reconnue (arrêt Goodwin c. Royaume-Uni, 2002). Cette règle s’applique au Royaume-Uni comme dans ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... Sudre, et CEDH 18 octobre 2001, Indelicato c/ Italie , JCP 2002, I, 105 note F. Sudre). Elle a également consacré dans ... Jurisprudence CEDH, 18oct. 2001, Indelicato c/ Italie, JCP 2002, I, 105 note F . Sudre CEDH 27 août 1992,Tomasi c/ ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... ou plus exactement une seule et même condition pour se voir accorder un tel droit : « la volonté libre et ... demandeur. Ainsi, une personne en parfaite santé peut se voir accorder le droit à une assistance au suicide tant ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... conditions (5), (6) et (7) sont plus ardues à satisfaire -voir ci-dessous). D’un côté, comme pour beaucoup de cas ... but premier de la loi, qui avait pour objectif de ne plus voir les victimes de violences comme seulement auteures ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] https://www.nytimes.com/2018/04/04/us/politics/cambridge-analytica-scand... [6] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... ambitieux. Les libertés fondamentales pourraient se voir gravement restreintes à l’avenir au profit de la ... de Karlsruhe du 29 avril 2021 », actuenvironnement.com , publié le 4 mai 2021 Radisson Laurent, « La Cour ... partiellement la loi sur le climat », actuenvironnement.com , publié le 30 avril 2021 Articles : Garric Audrey, ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... des informations, que du droit du client de ne pas voir les informations qu’il donne révélées. Cette ... face à un véritable dilemme puisqu’il risque de voir sa responsabilité engagée si les juges du fond ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... Guarantee ? », Baltic Year Book of International Law, 2002) la Cour Européenne a estimé que l’inégalité entre ... libertés individuelles est plus importante. Reste donc à voir si la loi de 1993 arrivera à passer l’examen de ... Guarantee ? », Baltic Year Book of International Law, 2002. Rhona K. M. Smith, « Lustig-Prean & Beckett v. United ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que le rang paralégislatif. Enfin, il est curieux de voir que l’Espagne - par exemple - accorde aux traités ... Kluwer Law International, La Hague, Londres, New York: 2002. - Luis Cosculluela MONTANER, Manual de derecho ...
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