FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... (nullité est mise entre parenthèses, car pour l’action ayant pour objet un contrat inexistant , il ne s’agit pas d’une action en nullité proprement dite, mais d’une « action en application des conséquences liées à cette ...Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... par la directive n° 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation durable ... concernant l’adoption du sixième programme d’action en matière d’environnement (2002-2012), le ... 4 l’adoption par les États membres d’un plan d’action national visant à « fixer leurs objectifs ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... collectif est un recours similaire à la class action au cours duquel plusieurs demandeurs s'assemblent ... fait ressortir le débat de l'introduction d'une action collective en droit français. Si la France est encore loin de la class action à cause de principes fondamentalement contraires à ... Mot-clés:
Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... comme le berceau des politiques d’ « affirmative action », le contrôle très strict effectué par le juge ... jurisprudence concerne la politique d’« affirmative action » menée depuis plus de cinquante ans aux ... résidant dans l’Etat du Michigan avait engagé une action pour discrimination raciale après s’être vu ...La grève: comparaison franco-anglaise
... a supprimé le délit de coalition, qui empêchait toute action collective, le remplaçant par le délit d'atteinte à ... pas vers la consécration de cette liberté. Ce droit à l'action collective a été par la suite garantie par le ... entreprise. Ces conceptions différentes du droit à l'action collective, « industrial action » en anglais, ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Revision Act de 2006 révise et concrétise un droit d'action relativement nouveau en droit américain (1995) basé sur la renommée de la marque. Ce droit d'action permet à tout titulaire d'une marque jugée assez ... d'observer qu'il existe en France et en Europe un droit d'action assez similairequi cherche à créer un tel droit de ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... que ceux du marché. Ces commerçants ont entamé une action en justice dans laquelle il a été fait grief à ... elles ont renoncé à se regrouper pour former une class action au sein de la procédure d’arbitrage. Dans sa ... précaire. Ensuite, la Cour constate que les class action ne garantissent pas un accès procédural à prix ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... paternité. En France comme en Allemagne des systèmes d’action en désaveu de paternité ont été élaborés par le ... désigné par la mère ou par la loi qui engageait une action en justice devait apporter des présomptions ou ... actuel allemand n'offre pas la possibilité d'engager une action en justice afin d'établir si une personne est le ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN