La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... le procédé de financement participatif sous forme d’actions. Dès lors, on constate le retard du processus ... d’un million de dollars dans une période d’un an. Les actions sont offertes aux personnes « non-accréditées » ... et les propriétaires, l’objet social, les actions, les transactions connexes, les finances et les ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... la Banque une mise en demeure, l’incitant à prendre des actions afin d’améliorer la situation. La Banque ne ... bénéficient d’un bouclier supplémentaire contre les actions en responsabilité. En l’espèce, la Cour a jugé ... et américains restent globalement à l’abri d’actions en justice trop fréquentes en raison des nombreux ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... l'interdiction de la class action pour se protéger d'actions potentielles dans de petites affaires où certaines ... finale, permettant aux entreprises d'échapper aux class actions puisqu'il est à craindre que les consommateurs, ... ne puissent plus contester l'interdiction des class actions en utilisant l'argument de l'iniquité. Cependant, la ... Mot-clés:
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... comprennent rémunérations exceptionnelles, options d’actions, actions de performance, indemnités de prise ou cessation de ... positif, c’est à dire présentant plus de 50% de voix positives, ait mené à une modification de la politique de ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... membre le soin d’appliquer ses normes procédurales aux actions fondées sur l’ordre juridique communautaire (D. ... d’équivalence (assurant un traitement égal des actions fondées sur le droit communautaire et des actions fondées sur le droit national) et le principe de ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... de la personne morale et des personnes définissant les actions de la personne morale, il convient de prendre en ... de la personne morale et des personnes définissant les actions de la personne morale » qui englobe une plus large ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... une charte de RSE (CSR Policy) qui doit indiquer les actions que la société doit entreprendre en con- formité ... de RSE recommande également le budget à consacrer aux actions entreprises et con- trôle régulièrement la charte ... doit privilégier les communautés locales pour ses actions. L’obligation consacrée ici est unique en son ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... personnes ou des entités pour mener subrepticement des actions contre d’autres Etats ou contre des ressortissants ... la Cour écarta la responsabilité des Etats-Unis pour les actions des contras , mais retint néanmoins la ... l’affaire Tadic puisqu’elle devait déterminer si les actions des forces serbes de Bosnie à Srebrenica pouvaient ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
ITALIE - Codice delle pari opportunità tra uomo e donna (D.Lgl. 198/2006), par Marine Fiannacca
... Il a fallu l’intervention de ce code pour que des actions positives rendent effectif ce principe. En France, la loi du ...Au sujet de l'article 47 de la Loi sur la Discrimination Sexuelle de 1975 par Gabrielle Portnoï
... la France. Quels sont précisément les fondements des actions positives ? Sont-elle admises dans tous les pays de la même ... Mot-clés: Royaume-Uni / discrimination positive