La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... des affaires doit faire l’objet de mesures de protection raisonnables pour en conserver le caractère secret, pour ... exemple de ce qui constitue des mesures de protection raisonnables, contrairement aux critères qui définissent la ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 26.2 de la Constitution : l’adoption de « mesures raisonnables » et l’utilisation de « toutes les ... que ces programmes ne pouvaient être qualifiés de « raisonnables », et donc conformes aux dispositions ...
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... un plan de vigilance prévoyant des mesures de vigilance raisonnables, propres à identifier les risques et à ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... cette victime avait la possibilité par des moyens sûrs, raisonnables et proportionnés, de réduire l'étendue de son ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... la blockchain peut permettre de prendre des dispositions raisonnables afin d’établir l’intégrité de son ... horodatés, ce qui participe de la prise de dispositions raisonnables, de diligence et de conservation de la preuve de ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... existe une obligation de prévoir des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées. Ainsi, ... l’égard des personnes handicapées, des aménagements raisonnables sont prévus ». Elle précise que l’employeur ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... préliminaire est convaincue « a) Qu’il y a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis un crime ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... en pratique à priver les demandeurs de moyens d’action raisonnables et à donner à Amex une immunité contre des ... Mot-clés:
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... 3 al. 1 quand les juges ne peuvent trouver de raisons raisonnables résultant de la nature de la des choses ?et ... Mot-clés: Constitution / Allemagne