Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... des parties en ce sens ; la violation d'une telle clause, lorsqu'elle existe, ne pouvant donner lieu, dans tous ... Mais si les parties ne prévoient pas effectivement une clause de confidentialité, quelle pourrait être le ... Conséquences de l'existence d'un principe ou d'une clause de confidentialité La reconnaissance du principe ou ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... additionnelle : les statuts de la Banque contenaient une clause de non-responsabilité (« exculpatory clause ») stipulant que leur responsabilité ne peut être engagée pour négligence ordinaire. Ce type de clause est autorisé dans l’Etat du Delaware – qui a ...L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... législatif et judiciaire. Son article I, section 8, clause 11, appelée la « war powers clause » donne au Congrès (composé de la Chambre des ... forces de terre et de mer ». L’article II, section 2, clause 1 de la Constitution (surnommée la ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la validité, pour deux raison : d’une part, la clause de la Constitution relative aux copyrights ne ... soient soumises au même régime juridique ». La Clause de la Constitution relative aux copyrights ... autorise-t-elle un tel retrait ? L’article 1, section 8, clause 8 de la Constitution Américaine dispose que le « ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... autre société polonaise, PTC. Cet accord contenait une clause compromissoire, soumise au droit anglais, aux termes ... la procédure d’insolvabilité emporte extinction de la clause compromissoire et des instances arbitrales en cours. ... d’un contrôle comparable de la validité de fond de la clause compromissoire pourrait être suscité en se fondant ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... a ainsi conclu qu’il y a violation de la clause d’Égalité, que la police ainsi que la ville sont ... plaignant victime d’une discrimination se fonde sur la Clause d’Egalité (« Equal Protection Clause ») du quatorzième Amendement, qui a pour but ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... arbitrale afin de résoudre tout conflit soumis à la clause compromissoire ; par là même, elles renoncent ... de New York, orientant tout litige soumis à une clause compromissoire vers une procédure arbitrale, il reste ... longue date, préservant dès 1911 l’efficacité d’une clause compromissoire en interdisant la soumission d’un ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... trois sociétés conclurent un contrat qui comportait une clause compromissoire renvoyant au règlement d'arbitrage de ... est invoquée". Cet article est connu sous le nom de la clause de "la règle la plus favorable". Le rôle novateur ... Chromalloy et l'Egypte. Ce contrat comportait une clause compromissoire prévoyant l'arbitrage de futurs ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... 103 TCE) pose le principe de la « no-bail out clause» ou encore appelée « clause de non renflouement ». Il s’agit d’une ... de la zone euro de renflouer un Etat partenaire. Cette clause ne prohibe pas seulement un engagement préalable de ... Mot-clés:
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... de la procédure de médiation], renvoie autant à la clause de médiation qu’à la « convention de ... droit russe, cette volonté prend souvent la forme d’une clause de médiation insérée dans le contrat, commercial ou ... trouver sa source dans l’acte juridique contenant ladite clause. Ce choix d’éviter le recours au judiciaire est ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur