Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... au jour du procès. Dans un premier temps, la District Court (juridiction de première instance) a accepté la ... La Cour d’appel a annulé la décision de la District Court et envoyé l’affaire devant la Cour Suprême par le ... l’affaire a été renvoyée devant la District Court (comme le prévoit la doctrine de Common Law. Ceci ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... à l’échelon européen (Karen J.ALTER, The European Court’s Political Power, Oxford, Oxford University Press, ... de droit (WOLFRUM Rüdiger, DEUTSCH, Ulrike, The European Court of Human Rights Overwhelmed by applications: problems ... (WOLFRUM Rüdiger, DEUTSCH, Ulrike, The European Court of Human Rights Overwhelmed by applications: problems ... Mot-clés:
Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... des Etats-Unis pour le neuvième district ( United States Court of Appeals for the 9th district ) a rendu une décision ... pour le district de l’Arizona ( United States district Court for the District of Arizona ), devant laquelle trois ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... de Galles et en Irlande du nord The International Criminal Court Act 2001 [The ICC Act] a été adopté dès 2001, il ... Droit anglais The International Criminal Court Act 2001 ... The International Criminal Court Bill [HL] 2001 ... Politi and Frederica Gioia, The International Criminal Court and National Jurisdictions , Ashgate ed., 2008 ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... L’arrêt Martin v. Indianapolis du Seventh Circuit Court of Appeals fait partie de cette jurisprudence touchant ... sa sculpture reçut le « Best of Show ». La District court rejeta les preuves apportées par Martin sous la forme ... de démontrer leur véracité. En ce sens, la District court a considéré qu’il ne pouvait s’agir de preuves ...
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... que les actionnaires soutenaient une prise de risque à court terme excessive des gestionnaires et que ces derniers, ... et de ne plus (pour les actionnaires) se focaliser sur le court terme. Cela se traduit notamment par une évolution ... s’agit désormais de ne plus privilégier le retour à court terme sur investissement mais bien les performances à ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... Cet arrêt d’appel rendu en 1902 par la United States Court of Appels 9th Circuit, qui fait toujours état de ... (Alaska Packers’s Ass’n v. Domenico, United States Court of Appels, 9th Circuit, 1902. 117 F.99) présente, en ... sait pertinemment et ab initio que son cocontractant court à sa perte. Apparemment, la Chambre commerciale semble ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective