L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contraire à la « bonne conscience », la Chancery Court, enjoignait aux parties de ne pas porter leur litige ... Ce pouvoir est fondé sur l’article 37 (1) du Supreme Court Act de 1981 et sur l’article 44 de l’arbitration ... 1996 • Article 1458 Code Civil français • Supreme Court Act 1981 • CJCE, Aff. C-159/02, Turner v. Grovit, ...
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Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... favorable à l'existence d'un tel principe. Dès 1990, la Court of Appeal affirmait qu'une obligation de ... ) et enfin l'existence du principe était généralisée (Court of Appeal. Civil Division. 19 décembre 1997 Ali ... suprême Suédoise suit également la position de la High Court d'Australie en décidant que la confidentialité n'est ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... alors que cela lui était conseillé. La District Court (Cour de première instance) a donné au jury des ... a d’abord confirmé la décision de la District Court. Cependant, lors d’une nouvelle audience, elle a ... Mot-clés:
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... , or of the press [Press Clause] »). La District Court des Etats-Unis a ordonné une injonction temporaire de ... any system of prior restraints of expression comes to this Court bearing a heavy presumption against its constitutional ... to make it a crime. The Government is here asking this Court to make that decision. This Court has no such power » ...
The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... de bannir complètement le travail des enfants à court terme, l’Etat continue donc sa démarche de ... et les solutions qui pourraient être envisagées à court terme pour résoudre le problème du travail des ... «directions» énoncées par la Cour suprême (Supreme Court) dans l’arrêt M.C. Mehta de 1996, prévoyant ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... puisse être lié aux faits de l’instance (“ a court must focus on the question of how strongly that ... if a party has established [evident] partiality, a court should assess four factors: “(1) the extent and ... de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007), ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... serait tranché à Londres (sous l’égide de la London Court of International Arbitration) lors d'un arbitrage ... question. Saisie d'un recours en annulation, la Commercial Court (Syska v Vivendi Universal SA 2008 APP.L.R. 10/02), puis la Court of Appeal (Syska and another v Vivendi Universal SA and ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... du Ministre irlandais de saisir l’avion devant la High Court d’Irlande. Dans une décision du 21 juin 1994, le ... devant la Cour suprême suite à la décision de la High Court, les décisions prises par la Cour suprême irlandaise, ... 13, Issue 1 – February 2007) “Does the European Court of Human Rights Provide Protection from the European ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
Ines Amar Décision : United States Court of Appeals, Eighth Circuit, Robert Hechter SILVERMAN v ... en avançant une erreur de procédure. La district court s’était en effet prononcée sur la garde d’enfant ... - Silverman v Silverman, United Sttes Court of Appeals, 8th Circuit, No. 02-2496, August 5, 2003 ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant