L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... (cité: Efta Bulletin, juin 2002) BARENTS, René, « The Court of Justice and the EEA Agreement : Between ... 1992 (cité: GEMPERLE) GRAVER, Hans Petter, « The EFTA Court and the Court of Justice of the EC : Legal Homogeneity at Stake ? ...

« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou

... a été reconnu en Common Law dès l’abolition de la Court of Star Chamber et se fonde sur la réticence ... Golf Inc où une des parties accusées de «  comptent of Court  » pour ne pas avoir produit un élément de preuve, ... when questionned something which you later rely on in court. Anything you do say may be given in evidence  » R v. ...

Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.

Soumis le 14/07/2019 par Oriana Castelli dans MBDE / Droit des Affaires
... Plc a présenté une requête auprès de la District Court de New York (eastern district), afin de mettre fin à ... qui pesaient sur le groupe depuis 5 ans. La District Court ayant considéré que HSBC Mexico et HBUS avaient ... vers une justice de coopération?, AJ Pénal 2017, p.68. - Court E. Golumbic et Albert D. Lichy, The "Too Big to Jail" ...
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La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

Soumis le 26/11/2011 par Urbain Moreau dans MBDE / Contentieux international public
... , ‘Article 65’, dans The Statute of the International Court of Justice. A Commentary (Zimmermann, Andreas, ... - Oetheimer, Mario, Palomares, Guillem Cano , ‘European Court of Human Rights (ECtHR)’, Max Planck Encyclopedia of ... , ‘Article 38’, dans The Statute of the International Court of Justice. A Commentary (Zimmermann, Andreas, ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... et l'exécution de la sentence (In re Chromalloy, District Court for the District of Columbia, 1996. 939 F.Supp. 907, ... Marine (Spier v. Calzaturificio Tecnica S.p.A., District Court for the Southern District of New York, 1999. 71 F. ... r éfuter ou minimiser l'importance de ce choix conduit à court-circuiter la volonté des parties" (S. Besson, "Du ...

La grève: comparaison franco-anglaise

Soumis le 15/05/2013 par Arthur Poirier dans MBDE / Droit du travail
... immédiate, parce que les sanctions pour «  contempt of court  » (outrage au tribunal) sont très sévères : ... 000 livres) ; le tribunal compétent sera alors la High court (TGI) ou la County court (TI ou de proximité). S'agissant des plaintes ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... de disparités qui entravent l’application à court terme de la directive. La directive clarifie la notion ... les disparités n’auraient pas pu être éliminées à court terme, laissant des situations différentes selon la ... se présente comme un obstacle à l’effectivité à court terme des dispositions relatives à la durée de ...

Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

Soumis le 26/05/2014 par Stephanie Attil dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... n’est supporté par aucune preuve: «  As the Supreme Court has often stressed, the rational basis test only seeks ... infeérieure, la Cour d’Appel note :  «It is not the Court’s duty to second guess legislative factfinding » . ... ses patients en priorité. [2] United States District Court, W.D. Texas : Planned Parenthood of Greater Texas ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

Soumis le 24/06/2015 par Arnaud Gillet dans MBDE / Procédures
... pour un salarié licencié de réagir dans un délai aussi court, d'une part car cela nécessite de savoir très vite ... d'autre part car il doit alors dans un délai très court rassembler un maximum de preuves pour estimer les ... droit anglais se fonde donc sur un délai d'action très court et sur une liste de situations prédéfinies ...