ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi

... à la dignité et à l’intégrité des personnes, la violence au travail porte également atteinte à leur santé ... (Bureau d’accompagnement sur la question de la violence au travail) définit la violencia laboral  comme ... Analyser la manière dont est considéré l’abus de pouvoir permet également de répondre à la ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... espagnol sur le phénomène social que représente la violence faite aux femmes, fruit du machisme fortement ancré ... relative aux mesures de protection intégrale contre la violence de genre fut adoptée. Cette loi d'avant-garde, ... de la République française, elle n'a pas fait l'objet d'abus alors qu'il n'existe pas de procédure de sélection des ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

Philippe Guez La directive 93/13 sur les clauses abusives introduit la « bonne foi » au niveau ... qui auraient pour effet de créer un déséquilibre contractuel significatif entre les droits et les obligations ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

... Membres de l’OIT ont adopté la Convention n. 190 sur la violence et le harcèlement (« Convention »).  A ... cinq (22,8% des personnes) a subi au moins une forme de violence et de harcèlement au travail au cours de sa vie ... article 2 tous les travailleurs, quel que soit leur statut contractuel et quel que soit leur secteur. L’article 3 ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... des législations européennes sur la problématique des clauses pénales date de 1918 (Rukes, Die Vertragsstafe im ... les conditions générales de vente interdit les clauses abusives et les clauses pénales dans les conditions ... parties ont décidé de les intégrer à leur consentement contractuel (préambule). Cet instrument a d’autre part ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... de permettre à une partie au contrat de rompre le lien contractuel en versant des dommages-intérêts à l’autre ... mouvement, les sanctions juridiques à la rupture du lien contractuel doivent avant tout privilégier l’efficacité ... l’objectif premier est de pallier l’interdiction des clauses pénales en droit américain. Cet arrêt est rédigé ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... s'inspire du libéralisme américain pour favoriser les clauses attributives de compétence. Selon la Cour, une ... néanmoins d'importantes limites à l'efficacité des clauses de compétence dans les contrats de consommation.   ... second argument de la Cour d'appel, selon lequel le choix contractuel du forum priverait les demandeurs d'un recours en ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure. Entre le 10 février 2006 — quand la ... quatre fois à la Cour de suspendre l'instance en raison d'abus de procédure, demande fondée chaque fois sur des faits ... aujourd’hui établie a créé le principe de l'abus de procédure, qui permet au juge de suspendre ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

... légal ou arbitrage « rituale » et l’arbitrage contractuel ou arbitrage « irrituale ». Pour la première ... « irrituale »-appelé aussi arbitrage libre, contractuel-et l’arbitrage « rituale » ou légal. Cette ... distinction est ancienne : au départ, l’arbitrage contractuel était une pratique courante établie avec les ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

... sanctionne un possible déséquilibre par la notion d’abus de majorité et envisage différemment le processus ... de contrôle est apprécié sous l’angle de l’abus de majorité et de l’abus de pouvoirs.        Il convient donc d’étudier ...