L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... juge de première instance. L’affaire concerne un litige contractuel entre Kaepa, une société américaine qui ... ne concernait que des injonctions sanctionnant un abus de procédure prononcées à l’encontre de défendeurs ... les Etats-Unis et le Japon car il s’agit d’un litige contractuel entre deux parties privées et non une affaire de ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... législative espagnole, transposition de la directive 93/13/CEE déclarant abusive et donc nulles les conventions ... préjudicielle à la CJCE, afin de savoir si la directive 93/13 devait s’appliquer même lorsque le consommateur ne ... communautaire de la consommation en effet proscrit les clauses d’arbitrage dans les contrats-types par peur que ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN
... sale of goods act garantit l’application automatique des clauses implicites qui correspondent aux attentes légitimes ... mais qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. Ces clauses implicites s’appliquent quelque soit la volonté ...L'arrêt Movil du 26 octobre 2006 de la Cour de Justice des Communautés Européennes par Guillaume Fabre
... et un professionnel en violation de la directive sur les clauses abusives. On remarquera que, à la différence d’Eco Swiss, ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... commerciale) à ses §§ 43 Abs. 2 GmbHG, 93 Abs. 2 AktG. La business judgement rule intervient dès ... qu’il agissait pour le bien de la société (§ 93 I S 2 AktG). Ce faisant, le dirigeant doit employer la ... le § 43 Abs. 2 GmbHG, qui constitue le pendant du § 93 Abs. 2 AktG applicable aux sociétés anonymes (SA). Les ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... de l'existence du consentement des parties en présence de clauses à première vue inconciliables. 'L'arbitrage ... insérée dans une police d'assurance qui stipulait deux clauses inconciliables. Une clause 7 désignait les ... qu'a fixer le quantum de la dispute en question. Ces clauses peuvent être facilement réconciliées selon le juge ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... des dommages et intérêts en cas de manquement contractuel : le « duty to mitigate », en français le ... de l’ensemble du préjudice causé par le manquement contractuel, pour ensuite déduire de celui-ci la portion que ... autres car les juges disent ici qu’en cas de manquement contractuel du locataire, le propriétaire qui est ici la ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... de ces contrats liés forme ainsi un « ensemble contractuel » ou « groupe de contrats ». Par ... il doit s’agir de contrats-cadre ou d’un ensemble contractuel similaire. La volonté des parties constitue le ... contrats litigieux s’inscrivent dans un même ensemble contractuel » (Paris, 9 décembre 1987, Rev. arb. 1988. ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... droit est de protéger la société contre des éventuels abus par le gérant. En effet, en raison de son pouvoir de ... mandat au sein de la société. En droit français, les clauses d’indemnités qui prévoient un montant de nature ... ni rendue plus difficile par les statuts ou par un accord contractuel entre les associés. En France, lorsque le ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand