Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... conséquemment être respectée [12] . Par ailleurs, des clauses de départ à la retraite étaient fréquentes dans ... la rupture du contrat [13] . D’autres appelées clauses « couperet » ou « guillotine », prévoyaient ... ou le salarié avait atteint l’âge fixé [14] . Ces clauses, dans un premier temps admises comme licites par la ... Mot-clés:
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... A titre d’illustration, « dans l’Union, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin, ... 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la ... 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, 18 ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... que la Cour entend ici lutter contre l’insertion de clauses d’anatocisme au sein de contrats-types, contrats ... du créditeur qui se voit contraint d’adhérer à des clauses préétablies de manière unilatérale. Par cet ... antérieurs à la délibération du CICR contenant des clauses d’anatocisme, mesure déclarée inconstitutionnelle ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... peut être restreint ou étendu, notamment par des clauses supplémentaires de non-concurrence qui, en France, ... inexistantes, comme cela peut être le cas en France, des clauses de non-concurrence contractuelles peuvent être mises ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... alors soit inclure dans leurs contrats commerciaux des clauses contractuelles types soit établir des codes de ... Etats-Unis. Toutefois, qu’il s’agisse des « EU model clauses » ( [3] ) ou de « binding corporate rules », le ... santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. [3] « EU model clauses », ou « SCC » (« standard contractual clauses ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... Le principe de précaution est apparu dans les années 80 et a fait l’objet d’une formalisation en 1992 lors de ...
La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... allemand y perçoit déjà l´existence d´un rapport contractuel d´obligation. Il convient donc d´étudier la ... responsabilité contractuelle par une extension du domaine contractuel. A l´inverse, le droit français réduit au maximum le domaine contractuel pour appliquer le régime délictuel, ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... question de la liberté d’expression, et notamment des abus dont elle peut faire l’objet sur Internet surtout ... incitant « à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de ... Le développement rapide d'Internet a engendré des abus et a facilité la commission d'infractions pénales. ...