ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

Soumis le 01/08/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Philippe Guez La directive 93/13 se référait à la notion de « bien » sans en ... suite exécuter. Ainsi, la directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... le Consumer Review Fairness Act de 2016 interdit les clauses censurant les avis critiques des consommateurs, aux ... une solution qui existait déjà sous le régime de l’ unconscionability [32] , qui se rapproche des clauses ... JORF n°0233 du 5 octobre 2017 Directive européenne 93/13/CE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans ...

L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault

... ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé les clauses attributives de compétence de leur effet en faisant ... au cas d’une compétence exclusive en vertu de clauses attributives de juridiction. Dans cette affaire qui ... II. Des solutions offertes par les droits internes ? L’abus de droit français et le problème de la preuve. M.-L. ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

addm1n La transposition des directives 93/98/CE et 2006/116/CE harmonisant la durée de protection ... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ... loi ne réduit pas pour autant la durée de protection de 80 ans applicable pour les auteurs morts avant le 7 décembre ...

A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet

... fédéral qui portent plainte contre Microsoft pour abus de sa position dominante en l’accusant de vouloir ... a déposé une plainte auprès de la Commission pour abus de position dominante de la part de Microsoft car ... D. Sharp et Douglas F. Broder. E.C.L.R. 2000, 21(7), N79-80. - United States versus Microsoft: A case study. Michael ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

Soumis le 24/03/2021 par Alice Cuda dans MBDE / Personnes
... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ... En Italie, de même, les mesures visant à supprimer la violence domestique s’inscrivent souvent dans le cadre ... loi n° 119 du 2013 modifiant le décret-loi italien n° 93 du 2013 et par la loi n°69 du 2019.  Dans un premier ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... implicites prévus par la common law serait contraire aux clauses expresses 4, 12 et 15 du contrat. La Cour d’appel a ... prévues par le contrat et plus précisément les clauses 4 et 12, l’acheteur ne pouvait se prévaloir de ... 14 §2 (article 6 §3 de la loi applicable aux clauses abusives dans les contrats, Unfair Contract Terms Act 1977, ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

Soumis le 03/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... Le professionnel peut profiter du déséquilibre contractuel pour imposer l’arbitrage. Supposer que ... la Cour Suprême des Etats-Unis d'aborder la question des clauses d’arbitrage ne stipulant rien à propos des «class ... “No-Class-Action Arbitration Clauses”, State-Law Unconscionability, and the Federal Arbitration Act: a Case ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... qui renforce le suivi socio-judiciaire de l’auteur de violence conjugales…)  et espagnol [2] (En Espagne voir la ...   Une remarque préliminaire et générale en matière de violence faite contre les femmes dans les deux pays mérite d’être effectuée. Si la violence conjugale est un thème qui suscite l’intérêt ...

AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier

Soumis le 25/04/2012 par Pauline Pietrois-chabassier dans MBDE / Arbitrage et ADR
... Etats fédérés pouvaient conditionner l'exécution de clauses d'arbitrage à la possibilité d'une class ... d'arbitrage. Ce test permet d'écarter pour iniquité (unconscionability) les clauses d'arbitrage prévoyant une ... du 15 mai 2001 transposant la Directive européenne 93/13/CEE du 5 avril 1993 ), la clause compromissoire non ...
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