Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... § 440.47(1), aussi connue sous le nom de ‘Domestic Violence Survivors Justice Act’ (DVSJA), apporte une ... pour les femmes battues, car écartait les cas où la violence n’est pas imminente mais constitue un contexte ... ni celui d’une proportionnalité raisonnable entre la violence des agresseurs et la réponse des survivantes ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 relative à la charge de la ... pour justifier sa décision , ce qui constituerait un abus de droit. La directive 97/80 n´évoque pas de ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... comparable à la Business Judgment Rule américaine au § 93 al.1 de l’ Aktiengesetz . En droit français, bien que ... romano-germanique tels que l’Allemagne. En effet, le § 93 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( ... la loi «  UMAG  » [8] de 2005 a modifié le § 93 al.1 de l’AktG pour y ajouter une deuxième phrase ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... doctrine soit en faveur d’une unification des régimes contractuel et délictuel.   Mots clés : Responsabilités ... car le demandeur n’avait pas invoqué de fondement contractuel. En revanche, le juge français aurait sans doute ... que les exemplary damages, et évitant l’application de clauses limitatives de responsabilité. En l’espèce, le ...

Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

Marie Lecole En France comme en Espagne, diverses clauses légales peuvent être incluses dans le contrat, ... de la fin du stage.» Tel est le contenu de l’une des clauses pouvant légalement être incluse dans un contrat de ... est réglementé par souci d’éviter toute sorte d’abus qui pourrait nuire aux droits des salariés, lesquels ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

... toutefois se résumer à cette liste. En effet, l'article 93 premier alinéa, quatrièmement, de la Loi Fondamentale ... à l'instar des étrangers non communautaires, des clauses constitutionnelles générales, telles que le ... conditions de recevabilité sont énumérées aux articles 80 à 82 LCF. Les juridictions du fond ayant à connaître ...

ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

... la cause comme instrument de contrôle de l’équilibre contractuel dans le contexte des clauses abusives permettant ainsi d'empêcher l'application ... de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE ...

Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

... initial du contrat. Cependant, le bouleversement contractuel en question est davantage du au changement de circonstances qu’à la perturbation du fondement contractuel initialement voulu par les parties. La ... une institution spécifique pour pallier le bouleversement contractuel du à la perturbation du fondement contractuel ...

Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

... pour la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme de 1994 (Convention Belém Do ... la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la Femme” met l’accent sur une ... à la CEDEF, ne se centrerait que sur le problème de la violence contre les femmes. ” L’article 1 de la ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

... et notamment vis-à-vis de celles ayant commis un abus de position dominante (L’Observateur OCDE, Mesures correctives et sanctions en cas d’abus de position de dominante , OCDE, Janvier 2009). Cela ... et françaises dans la lutte contre les ententes et les abus de position dominante sont les sanctions pécuniaires. ...