A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... consommateur, du fait du peu de marge de négociation des clauses du contrat dont il dispose, notamment par la mise en ... intérêts du crédit, même si la Commission des clauses abusives a cependant qualifié de clause abusive la ... dispose de peu de textes pour corriger le déséquilibre contractuel contenu dans un contrat. La doctrine relève par ...

La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan

... communautaire il résulte de l’art.1 de la directive 93/7/CEE qu’un bien culturel est un bien défini « comme ... ont vu le jour : au niveau européen avec la directive 93/7 CEE relative à la restitution des biens culturels ayant ... pays d’origine et, d’autre part, par la directive n°93/7/CEE du Conseil qui impose la restitution automatique du ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…)  ». Le montant de ... a été fixé par un décret adopté en 2011 : - 80 euros pour les permis de séjour d’une durée ... d’une carte d’identité nationale. Outre les 80 à 200 euros à verser pour la délivrance ou le ...

L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey

... la possibilité d'un consentement mutuel. On retrouve des clauses compromissoires de plus en plus fréquemment dans ce ... ( cf. infra , décision Concepcion ). Par ces deux clauses, Amex force les commerçants à l’arbitrage ... et les salariés contre des clauses compromissoires abusives. On observe donc un recul de l’arbitrage en faveur ...

Violences sexistes et cinéma au Mexique

... “Viva México”, une table ronde sur le lien entre violence sexiste et cinéma a eu lieu le lundi 7 octobre 2019 ... que le cinéma peut devenir un outil pour dénoncer la violence de genre? Yalitza Aparicio défend l’idée que le ... pour entreprendre et mettre en valeur la lutte contre violence sexiste et pour la défense des peuples originaires, ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... les rémunérations excessives, par exemple le délit d’abus de biens sociaux (art. L. 241-3 C. com.), sur le ... rémunération excessive (Cass. crim., 9 mai 1973, no 72-93.501). Cette exigence se retrouve également en ... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... temps, on assiste à une dématérialisation du lien contractuel, l’écrit électronique remplaçant peu à peu ... européenne a ainsi adopté la directive européenne 1999/93/CE sur un cadre communautaire pour les signatures ... civile allemand : ainsi, par l’introduction des clauses d’assimilation et de non discrimination prévues à ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... 17/4804).En effet, en pratique, de nombreux cas d’abus en matière de travail temporaire ont été recensés ; abus qui n’ont pu être empêché par la loi sur le travail ... – (mst)). Le projet de loi a pour but d’empêcher ces abus et de permettre au travail temporaire de renforcer le ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... au regard du droit de la preuve. Le phénomène de la violence dans les stades a pris, ces dernières années, une ... de stade : d’une part, depuis la loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993, relative à la sécurité des ... fédérale. Il s’agit avant tout d’empêcher les abus auxquels peuvent aboutir ces représentations de ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... essentiel du conflit est le recours systématique à la violence sexuelle, par toutes les parties au conflit, ... de participation aux hostilités, dissociée des actes de violence sexuelles subis est incompatible avec les ... Rights Watch, ‘Covered in Blood: Ethnically Targeted Violence in Northern DRC’ 7 juillet 2003, accessible en ...