A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
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... appliquée dans de nombreux précédents (A), et par l’exigence d’une démonstration d’une intention ... la discrimination positive elle-même. B. L’exigence d’une démonstration d’un animus discriminatoire ... contre la potentielle oppression des minorités ; que l’exigence d’égalité dans la protection de la loi ne peut ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
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... se demander si l'institution du jury est compatible avec l'exigence de motivation. En effet, faut-il nécessairement ... jury (II). I- Le système de la sana critica racional et l'exigence de motivation Il n'existe aucune définition ... II- Le système de l'intime conviction et l'exigence de motivation En vertu de l'article 427 du CPP, ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
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La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... les droits fondamentaux. C’est la première fois que l’exigence en termes climatiques est justifiée de cette ... (i) et sa portée (ii). i. La justification de l’exigence climatique par le respect des libertés futures : ... de Karlsruhe ont pour la première fois justifié l’exigence climatique en invoquant le respect des libertés des ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
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... est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du ... est considérée comme abusive si, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée un déséquilibre ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi