Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... leur âge, ni de leur orientation sexuelle. De plus,  l’exigence « des raisons médicales  liées à ... d’accord donné en ce sens par la mère porteuse  (exigence de l’article 51  alinéa 4 du Code de la ... Kelesheva de sa demande en motivant sa décision par l’exigence d’être en couple (mariée) pour  avoir ...

ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... 9 - Pure economic loss, Springer Wien New York, 2004). L’exigence de certitude dans un domaine où l’on ne peut ... économique mais ce, de manière limitée. De même, l’exigence d’un préjudice direct est diversement appréciée ... à la responsabilité délictuelle, prévoit l’exigence d’un préjudice direct. A ce propos, la ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... schicksalhfter homosexueller Prägung" ).  Cette exigence avait été formulée par la Cour fédérale ... sociale" de l'orientation sexuelle du demandeur. Cette exigence fait débat, mais semble être encore d'actualité. ... United Kingdom, Irish Law journal 2012, p93 et s. ). Cette exigence de visibilité sociale est contraire au droit de ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... de certitude de la norme juridique découle de l’exigence de sécurité juridique, lui-même étant un ... n’a pas valeur constitutionnelle. En revanche, l’exigence de clarté de la loi, pouvant être définie comme une exigence à rendre le contenu des normes facile à ...

Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais

... non inhérent à la personne du salarié : une exigence européenne   Dans un domaine aussi sensible que le ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... que les juges administratifs du USPTO ont avancé cette exigence. Ainsi, les juges prennent position: ils choisissent ... du manque d’effet technique. C’est parce que cette exigence du droit américain existe qu’une méthode ... Sans doute cette divergence est-elle due au degré d’exigence différent entre le caractère technique demandé en ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

... [6] . En France, un licenciement requiert une exigence générale de cause réelle et sérieuse (L1232-1 et ... nécessaire le licenciement [9] . Il découle de cette exigence d’une cause sérieuse, que le juge doit effectuer ... (“betriebliche Eingliederungsmanagement“) pose lui l’exigence d’une incapacité de travail d’un total d’au ...

Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?

... l’auteur de cette création, elle apparaît sans aucune exigence de formalisme, et elle concerne, au sens de la ... labour and judgment’). C’est précisément cette exigence d’un minimum de compétence, de travail et de ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... de la convection d’arbitrage L'absence de toute exigence de forme lève le premier obstacle à ... (code de procédure civile allemand) lequel prévoit une exigence de forme écrite de la convention d’arbitrage. La ... et allemand sur ce point résulte du fait qu’aucune exigence de forme de la convention d’arbitrage est exigée ...

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)

... Si la protection juridique repose traditionnellement sur l'exigence commune d'une intervention humaine, cette condition ... à la qualification d’auteur. Conformément à cette exigence, la Cour de Cassation rappelle régulièrement le ... à un droit d’auteur sur la création générée.   L’exigence d’originalité, comme condition de protection des ...