L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la codification de la législation. Si en France les lois sont généralement transposées dans les codes, ce n’est pas le cas en Fédération de Russie où les lois peuvent coexister avec les codes, ces derniers pouvant renvoyer aux lois non codifiées. Certaines lois modifient, certes, les ...
Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
Melisande Guillerm Alors que de par le monde les lois contre le piratage sur internet fleurissent (Espagne, ... à la France ? Depuis la mise en œuvre des lois Hadopi qui sanctionnent le téléchargement P2P en ... Et ce, sans remettre en cause le P2P comme le font les lois Hadopi françaises. Ce système est-il pour autant une ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... téléchargent illégalement, bafouant ainsi toutes les lois de propriété intellectuelle, et ayant des effets ... majeure : la nécessaire articulation de plusieurs lois portant sur des sujets distincts, notamment entre les ... d'un ordinateur situé dans n'importe quel pays, les lois d'un État relatives à la protection des droits ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... (le concept d’art pur et supérieur se retrouve dans les lois révolutionnaires de 1793 (Beaux Arts) et la loi de ... en relation avec la loi de 1793. A priori, ces deux lois occupent des domaines différents, l’une protégeant ... concise les œuvres devant relever de chacune de ces lois. Ainsi ont été élaborés la théorie du mode de ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ressurgir. Le gouvernement post-dictatorial a adopté des lois dites d’impunité à partir de la deuxième moitié ... la situation pendant près de vingt ans.En 2003, ces lois ont été déclarées nulles ce qui a permis de ... rendu par une cour argentine après l’annulation des lois d’impunités est l’arrêt Etchecolatz du 19 ...
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... indiquait la durée maximale de travail. [2] En France les lois du 22 mars 1841 sur le travail des enfants employés ... la journée de 8 heures sont de cette facture. Déjà les lois des 20 et 21 juin 1936 fixant la durée légale ... a pour partie été intégrée en droit français par les lois Aubry. [5] En Allemagne, cette directive 93/104 a ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... américain qui opère des contrôles a posteriori des lois depuis le XIXème siècle mais surtout qui est connu ... de la norme légitimement applicable. Les conflits de lois dans le temps soulèvent ainsi plusieurs problèmes ... ce principe prévoit la non-rétroactivité générale des lois. Le fondement de ce principe est simple : on ne peut ...
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... 1987. Cette nouvelle loi se veut une modernisation des lois passées, fortement influencée par l’exemple ... du handicap afin de délimiter les bénéficiaires de ces lois. En effet, il est intéressant de comparer les approches ... au principe de non-discrimination énoncée dans ces deux lois. 1- Définition de « disability » et de ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) par les lois internes, ainsi que la possibilité pour les ... de confronter les effets du droit de l’OMC sur les lois internes d’une part et sur les compétences ... conventionnel d’une part avec la conformité des lois antidumping avec les accords de l’OMC, mais aussi ...