Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... ce billet présente et compare dans un premier temps les lois dérogatoires adoptées en Allemagne et leurs pendants ... avant de s’interroger sur la protection permise par ces lois dérogatoires aux débiteurs en difficulté ... par la suite sur l’efficacité et la nécessité de ces lois dérogatoires, notamment au vu du nombre de conditions ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... est la méthode dominante de résolution des conflits de lois en matière contractuelle aux Etats-Unis. Elle consiste ... des règles modernes de résolution des conflits de lois, et plus particulièrement la méthode permettant de ... ne permet pas de déroger par accord. Par ailleurs, les lois de police du for doivent être respectées (Art. 9). ...Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... de l’Afrique sub-saharienne est dérivé des lois et des systèmes légaux coloniaux. Le développement du ... marques a su se développer, par l’intermédiaire des lois anglaises sur les marques de 1875 et de 1938. En effet, ... l’accès à l’indépendance des pays colonisés : les lois coloniales ont simplement été remplacées par des ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux besoins de celui-ci. Les règles de conflit de lois ne l´étant pas, l´élaboration d´un droit uniforme ... de la vente, contrairement aux règles de conflit de lois ou de juridictions, les règles matérielles ... articles du Code civil relatifs à la vente ainsi que les lois spéciales ont rendu le droit français de la vente ...
Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... et le contrat principal peuvent être soumis à deux lois différentes, même si la méthode de détermination de ... le principe d’autonomie permet d’envisager deux lois différentes. (G. Born, p. 475). En France, ce principe ... de la clause compromissoire permet donc à des lois différentes de s’appliquer au contrat et à la clause ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... A. Fuchs, H. Muir Watt, E. Pataut (dir.), Les conflits de lois et le système juridique communautaire, Dalloz, 2004). ... communautaire mais il existe pour les conflits de lois Parmi les exemples fréquemment cités, au titre des ... mais la Commission accroît les possibilités de choix de lois pour les parties modernisant ainsi la Convention par un ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... compétence de s’assurer de la constitutionnalité des lois, décrets, lois organiques, réformes constitutionnelles, traités ... il s’agit de contrôler la constitutionnalité des lois, décrets, lois organiques, réformes ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... 2007 qui traite de la question dans son article 75. A ces lois s’ajoutent de nombreuses recommandations de l’Union ... buts recherchés, la France et l’Espagne ont adopté les lois citées en introduction, qui répondent à un alignement ... une présence équilibrée entre hommes et femmes. Ces lois sont similaires de manière générale, mais présentent ... Mot-clés: