Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... codifié le concept de bonne foi : « Le débiteur a l´obligation d´exécuter la prestation comme l´exige la bonne ... pour l´application de cette disposition, un rapport d´obligation. Cependant, la doctrine et la jurisprudence en ont ... conditions d´application de la bonne foi. En effet, « l´obligation de bonne foi suppose l´existence de liens ...

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... celles définies par le droit civil. Il s'agit donc d'une obligation qui incombe à une personne de fournir à une ... vie. M. le rapporteur Schlosser considère que la notion d'obligation alimentaire, telle qu'elle résulte de l'article ... sept. 1968, op. cit., p. 44 CJCE, 16 juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... du procès par le juge. Inversement, le juge est dans l’obligation de fournir aux parties les éléments qui ... procéder à une audition de témoins, il est dans l’obligation d’en informer au préalable les parties ainsi ... de procédure pénale allemande) énonce en effet l’obligation pour le juge d’informer les parties d’une ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

Anais Maouche       Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en ... se prononçant donc ainsi pas sur une éventuelle une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire ». ... décision de 2017, refusé de trancher la question de l’obligation de délivrance des visas d’asile en se limitant ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

... contraire au droit communautaire de la consommation. Cette obligation doit être remplie même si la procédure ... confirme et développe sa jurisprudence Eco Swiss. L’obligation faite au juge national dans l’arrêt Eco Swiss ... En outre, si l'arrêt Eco Swiss fondait cette obligation sur le principe de l’équivalence, elle ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... inaperçu de par son manque d’apport concernant l’obligation de surveillance incombant au titulaire d’une ... avait rendu possible la violation en manquant à son obligation de contrôle et de prévention, condamna ce ... l’abonné qui met sa ligne à disposition de tiers a l’obligation d’expliquer que la participation au partage de ...

Gaétan Bourdeaux : Contrat bancaire - Analyse de la responsabilité du banquier en cas de manquement à son obligation d’information ou de conseil

... mentionnés ci-dessous ont eu pour objet d’analyser une obligation fondamentale qui incombe au banquier dans les relations avec son client : la duty of care ou obligation de diligence. De cette dernière est née l’obligation d’information ou de conseil. Il sera donc ici ...

Gaétan Bourdeaux : Encadrement institutionnel des banques au Royaume-Uni - analyse du secret bancaire

addm1n Classement : doctrine Présentation : l’obligation de confidentialité est une obligation fondamentale que doit respecter tout banquier. ... of Confidentiality permettra de définir le champ de cette obligation et d’envisager les conséquences juridiques du ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... juridique dans la sanction de l’inexécution d’une obligation contractuelle. De plus, il est nécessaire de ... 1142 du Code civil qui dispose que : « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages ... en nature est exclue en cas d’inexécution d’une obligation de faire. Néanmoins, la jurisprudence va apporter ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... (NLRA) [2] aux termes desquels l’employeur est dans l’obligation de négocier de bonne foi «  quant aux salaires, ... d’un site mais crée une présomption réfragable d’obligation de négocier en cas de fermeture d’un site. La ... licenciement pour motif économique et d’autre part la consultation obligatoire des institutions représentatives du ...