Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... approches différentes pour résoudre ce problème. La surveillance de sécurité est une pratique qui est devenue ... du District de Columbia a déclaré que le programme de surveillance de l’Agence Nationale de Sécurité (NSA) ... critères sont donc devenus une formalité plus qu’une obligation. Enfin, cette ingérence doit être nécessaire ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... prévoit une détermination du lieu d’exécution de l’obligation contractuelle litigieuse par référence au droit ... relation, est compétent le tribunal du lieu auquel l’obligation litigieuse est à exécuter ». Il s’agit ainsi ... alternative du tribunal du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse, l’al. 1 du § 29 ZPO lui facilite ...
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... article 6.1 à la loi № 115-FZ, et ainsi introduit l’obligation, pour les personnes morales, de détenir des ... européenne « anti-blanchiment » 2 de 2015 : l’obligation, pour les sociétés et entités établies en ... quant au régime juridique de cette nouvelle obligation. Rapidement constatées par la doctrine 3 , ces ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... droit anglais du principe de "caveat emptor", rejet d'une obligation générale et précontractuelle de renseignement. ... cette perspective, cette partie peut se voir imposer une obligation précontractuelle d’information, c'est-à-dire ... anglais, qui refuse d’admettre l’existence d’une obligation précontractuelle et générale d’information, ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... de la participation aux délibérations du conseil de surveillance d´une société anonyme, d’un ou plusieurs ... membres irrégulièrement nommés membre du conseil de surveillance. En d´autres termes, le BGH se trouvait ... telle possibilité viderait de son sens le droit et l’obligation des membres d’organes de la société de ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... aux établissements financiers et portant sur leur obligation de vigilance à l’égard de la clientèle. Le ... de la réglementation édictée par la FinCEN : l’obligation de vigilance imposée aux établissements ... profil de risque du client et l’établissement d’une surveillance continue afin de signaler les transactions à ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... contrefaçon sur Internet. L’entreprise chargée de la surveillance avait constaté que le titre en question avait ... Störer . Il énonce également que le manquement à cette obligation dès la mise en marche de l’abonnement est ... du système Hadopi, not. : HEINICH J., La nouvelle obligation de surveillance de sa ligne : nouvelle ...