La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... par les entreprises commerciales. En droit européen, l’obligation de recueil du consentement éclairé est imposée ... (privé ou public), ou leur secteur d’activité. Cette obligation apparait généralement comme la garantie que les ... de leurs données personnelles. Cela passe par l’obligation imposée au responsable de traitement d’obtenir ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’État quant aux moyens de s’acquitter de son obligation au titre de l’article 53 ne saurait lui ... dans l’attente d’une modification législative. L’obligation à la charge des Etats découlant de l’article ... de l’article 46 § 2 énonce que « dans le cadre de la surveillance de l’exécution d’un arrêt (…), le ...
La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... du défaut de base juridique contraignante : absence d’obligation de coopérer. Les résolutions 780 et 935 ... d’experts sont restreintes : les Etats n’ont pas d’obligation de leur fournir des informations. Elles ne peuvent ... soi au Procureur de la CPI d’engager des poursuites, l’obligation de coopérer adressée aux Etats en vertu du ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... Alors que la Commission Européenne et l’Autorité de Surveillance de l’AELE veillent à l’application ... inclue dans l’Accord EEE et ses annexes. De même, une obligation de la Cour de l’AELE de respecter la ... elles doivent être étudiées ensemble. On en déduit l’obligation pour la Cour de l’AELE de prendre en ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... devant la Cour d'Assises, magistrats et jurés n'ont pas l'obligation de motiver leur décision, puisque l'article 353 ... y otros, le 10 juillet 1997) a estimé que les juges ont l'obligation de motiver leurs arrêts, et qu'ils doivent donc ... Il y est donc clairement énoncé que les juges ont l'obligation de motiver. Mais cette référence n'apporte rien ...Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens (C. com., art. L. ... renoncé comme le démontre l'introduction récente de l'obligation de désigner un second administrateur judiciaire ... Clairement, le droit français, par l'introduction de l'obligation de désigner un second administrateur judiciaire ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... de sa prestation de travail. Cette retenue de l’obligation en droit français comme en droit allemand ... considéré que la grève ne pouvait se limiter à une obligation particulière du contrat. La grève perlée, qui ... ni un vote ni une convention, il n’existe aucune obligation de consulter le personnel par référendum même ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... commettant des atteintes aux droits d’auteurs. L’obligation de vérification ( Prüfpflicht ) des titulaires ... de l’installation du routeur. D’après la cour, cette obligation n’a pas été respectée par le défendeur: il a ... illégal et la négligence caractérisée dans la surveillance de la connexion internet grâce à la mise en ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... à plusieurs égards. Elle ne se contente pas de poser l’obligation pour les États signataires de modifier leur droit ... de la discrimination raciale (article 8), chargé de la surveillance de l’égalité et de la non-discrimination ... mise en place par la loi du 10 juillet 1987 d’une obligation d’emploi égale à 6% de l’effectif salarié ... Mot-clés: race / droit international
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... New York en refusant d’imposer à de tels sites une obligation générale de surveillance. Elle parvient à cette conclusion en ... de services en lignes ne sont pas « soumis à une obligation générale de surveiller les informations ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective