First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... (NLRA) [2] aux termes desquels l’employeur est dans l’obligation de négocier de bonne foi « quant aux salaires, ... d’un site mais crée une présomption réfragable d’obligation de négocier en cas de fermeture d’un site. La ... opinion, rappelle les fondements constitutionnels de l’obligation légale de négocier, à savoir la protection du ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... prêter attention, notamment par le biais des caméras de surveillance. La CCTV n’est autre que le terme anglais ... centres commerciaux (T. Newburn et S. Hayman, Policing, surveillance and social control : CCTV and police monitoring ... lieux publics (B. Goold, CCTV and policing : Public area surveillance and police practices in Britain , Oxford ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... virulente, notamment au Québec sur l’étendue de l’obligation de l’employeur. C’est pourquoi l’étude ... de la discrimination indirecte au Canada, l’obligation d’accommodements raisonnables pesant sur l’employeur, et la limite de cette obligation. Plus précisément, la cour envisage la situation ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... de la jurisprudence qu’il incombe aux arbitres une obligation de « diligence et de respect d’un délai ... varie dans les deux systèmes selon la nature de l’obligation et la gravité de la faute (II). I. Les ... Un degré de protection variable selon la nature de l’obligation et la gravité de la faute. Si ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... opération de titrisation ne violait pas per se l’obligation de confidentialité du banquier. Un ... de réforme sur la voie d’un assouplissement de cette obligation en France. Une relative convergence existe ... de crédit au client et se définit comme l’obligation implicite et accessoire de confidentialité du ...Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... préoccupantes ». La directive prévoit aussi l’obligation pour les États membres de communiquer leurs plans ... la France a été le seul État membre à envisager une surveillance de l’utilisation des substances actives ... PPP correspond à la délivrance d’un certificat. L’obligation à laquelle est soumis le distributeur, ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... pour atteindre cet objectif, la loi SOX a introduit l’obligation pour les sociétés cotées de se doter de ... résoudre ces insuffisances en introduisant notamment l’obligation pour les sociétés cotés de mettre en place des ... des données à caractère personnel (b.). a. L’obligation de mettre en place des dispositifs d’alerte ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... «L’esecuzione indiretta », pour l’inexécution d’obligation non fongible de faire ou de ne pas faire, est ... de sa dette d’argent, l’exécution en nature d’une obligation supposant son fait personnel (Gérard Cornu, ... des jugements de condamnation à l’exécution d’une obligation a suscité, en Italie, un débat doctrinal ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... dernière lui fasse confiance, se verra souvent dans l’obligation de se récuser pour cette raison. En droit ... Par exemple, la Cour Suprême du Texas a jugé que l’obligation de révélation ne peut pas être étendue aux ... en atteste le fait, qu’aujourd’hui, le manque à l’obligation de révélation en tant que tel n’est plus ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... qu’en l’espèce, l’arbitre était lié par une obligation continue de révéler ses relations d’affaires ... à l’arbitrage, et que la non-exécution de cette obligation créait une “apparence de partialité” ... appliqué qu’aux arbitres “neutres”, et que l’obligation de révélation ne peut être étendue aux ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité