Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... de l’entreprise, alors le licenciement est possible. L’obligation de l’article 139 de l’ERA étudié plus haut ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de ses droits au gérant du moteur de recherche qui aura l'obligation d'exclure les œuvres concernées de son ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’exercer leur faculté ou de satisfaire à leur obligation, prévues à l’article 267 TFUE, de saisir la ...
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de jeux ne saurait être automatiquement exemptée de l´obligation d´autorisation. D´autre part, pour arriver à ...
Mot-clés:
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... services d’information et de support spécialisés. L’obligation de cohabitation pour pouvoir bénéficier de ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... considère depuis longtemps qu’un cautionnement est une obligation distincte dont la clause d’arbitrage du contrat ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... Convention contre la torture. Ces articles prévoient l’obligation pour les états parties de s’assurer que les ... Mot-clés:
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... D’après le § 372 a alinéa 1 ZPO il y a une obligation de tolérer telles expertises. Si la personne se ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... La loi du 13 juillet 1973 vient créer l’obligation pour l’employeur de motiver le licenciement ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... été ratifié par l’Italie, cette dernière a alors l’obligation de respecter la Charte et ainsi le principe de non ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme