Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON

... la compétence des tribunaux du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Il diffère en ... être exécutée sur le sol argentin. En l’espèce, l’obligation litigieuse dont il convenait de déterminer le lieu d’exécution correspondait à l’obligation, pour la société allemande, de payer le prix ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... catégorie de litiges. Déjà consacrée légalement 2 , l'obligation pour le dirigeant d'agir de bonne foi et ... au sens d'infraction dans la mesure où il existe une obligation légale d'agir de bonne foi et raisonnablement ... et, d'autre part, les obligations de prévention et de surveillance. Le problème principal pendant longtemps a ...

Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE

... déjà en vigueur. » Il en ressort que les Etats ont une obligation de donner effet aux droits garantis par le PIDCP. S’agit-t-il là d’une obligation de moyen ou de résultat ? Certes, le PIDCP énonce que les Etats parties ont une obligation d’assurer que des mesures nécessaires ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... compagnies aériennes communautaires sont soumises à une obligation de réparation envers leurs passagers, même en ... de fermer son espace aérien c’est parce qu’il a pour obligation d’assurer la sécurité de tous. La Grande ... commis par une personne publique : la violation d’une obligation légale qui n’implique pas de prouver un acte de ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... substitue à la faculté de conservation des Etats une obligation sans possibilité de dérogations et bouleverse en ... les suivantes : la directive européenne de 2006 portant obligation pour les Etats-membres de conserver les données ... les conséquences sur la prévisibilité des mesures de surveillance des individus.     Bibliographie   Ouvrages ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... ratifiés par le Mexique  ») et la seconde introduit l’obligation des autorités de respecter les traités ... seconde réforme complète la première en prévoyant l’obligation pour les autorités mexicaines de respecter les ... par le Mexique. […] Toutes les autorités ont l’obligation de promouvoir, respecter, protéger et garantir ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... à la suite d’un féminicide et déterminant donc une obligation de réparation des dommages qui pèse sur ... victime. Les articles 12 et 15 de cette loi concernent l’obligation pour les professionnels de santé de lever le ... tous les cas où a été établi son manquement à l’obligation d’assurer une protection effective des droits ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

... de la directive 2011/83, le professionnel est lié par une obligation d’information en vertu du consommateur sur les ... L’obligation d’informer le consommateur sur le droit de ... allemandes qu'elle n'est pas concernée par une telle obligation, puisque les stands font partie de ses locaux ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... assujetties à la réglementation, consistant en une obligation de déclaration et en une obligation de vigilance (relative au client, au produit et à ... de financement participatif ont désormais l’obligation de désigner un représentant permanent (art. 22 ...

La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

... perçoit déjà l´existence d´un rapport contractuel d´obligation. Il convient donc d´étudier la définition ... soumise à des dommages et intérêts si elle a violé une obligation de protection- Verletzung von Sorgfaltspflichten. ... de son organisation. Il doit donc veiller à respecter son obligation d´assurer la sécurité de circulation dans son ...