La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France

... – dont le rôle est de réguler les activités bancaires aux Etats-Unis – contre la banque Cooperative Bank (la ... Si la France n’applique pas de présomption aux décisions des dirigeants, le législateur a tout de ... civile des dirigeants. La question qui se pose aux Etats-Unis, mais aussi en France, est celle de savoir ...

A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

... le 22 février 2008 en est l’exemple le plus récent. Aux Etats-Unis comme en France le législateur est intervenu ... privée par un Board of Directors de cinq membres. La participation à la FDIC en tant que fonds de garantie des ... nce Corporation Improvement Act (FDICIA) de 1991. La participation n’est qu’optionnelle pour les ...

La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE

addm1n La brevetabilité des inventions relatives aux cellules souches d’embryons humains rencontre des obstacles différents selon les juridictions. Si aux Etats-Unis, le blocage est dû à un monopole, ce sont ... d’origine humaine soulève des problèmes évidents aux niveaux éthique, économique et juridique. Les choix en ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

... des droits de l'homme La loi votée par le Congrès, suite aux attaques du 11 septembre 2001, a autorisé ... pas la nationalité américaine. Certains sont détenus aux Etats-Unis et d’autres hors du sol américain, sur la ... dans un arrêt Ex Parte Quirin. Il n’est pas réservé aux étrangers, la Cour l’a en effet attribué à un ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... ainsi qu’une réduction des coûts associés aux intermédiaires financiers classiques. Toutefois, il ... différentes, imposant des restrictions d’accès soit aux investisseurs, soit aux porteurs de projets. Comme évoqué précédemment, un ...

La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre

... n’est toujours pas consacré par la loi ni en France, ni aux Etats-Unis ou au niveau de l’UE. La justice américaine ... Cette offre donne en effet une sorte de priorité aux vidéos consultées sur la plateforme vidéo YouTube ... de l’accessibilité des services en ligne « pour la participation à la vie démocratique et l’expression des ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... confrontés les juristes européens désirant faire appel aux mécanismes offerts par cette coopération. En effet, les ... considère que l'absence d'harmonisation concernant la participation des parties à l'acte d'instruction, et le ... le champ d'application du Règlement. II. Présence et participation des parties et des représentants de la ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... plateforme d’échanges eMule, causant ainsi une atteinte aux droits d’auteurs. On a beaucoup reproché à  la cour ... effectué qu’un rappel des obligations incombant aux titulaires de connexion internet dans le cadre de la ... qu’Emule est interdit par la loi et ouvre en Allemagne, aux auteurs de l’œuvre en question, des actions en ...

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

... d'ouverture d'une procédure collective. Cependant, face aux transferts de sièges sociaux frauduleux d'un Etat membre ... au cours de son existence. En effet, le législateur, face aux défaillances de l'entreprise, ne peut rester passif car ... des sociétés, qui cherchent sans cesse à échapper aux règles de procédure collective, les réformes se ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... la compétence matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les ... un élément de contrainte incompatible avec une participation aux hostilités (ICC-01/04-02/06-309, par. 79). ... Cependant, adoptée une vision fragmentée de la notion de participation aux hostilités, la dissociant des actes de ...