Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... des créanciers contre le débiteur et de la procédure de sauvegarde car elle prévoit une forme d’interdiction des ... et les créanciers grâce à l’élaboration d’un plan qui est destiné à assainir les difficultés de gestion ... de payer toutes les créances qu’ils souhaitent. Le plan encadre la gestion du patrimoine sous le contrôle du ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... régionales. Article 15 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés; Article 27 ... Droit européen des droits de l‘Homme) Tant sur le plan international que régional, les conventions prévoient ... de la Nation. L’analyse des droits intangibles sur le plan régional révèle les disparités existantes en la ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est pas familier et dans lequel elle est isolée sur le plan culturel, linguistique ou physique ou privée ... des recommandations, elles sont donc reléguées au second plan. Le Protocole opte donc pour un système de lutte contre ... centrée sur la protection des victimes de la traite et la sauvegarde de leurs droits. En effet, la relative ...
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... d’appliquer un moratoire communautaire et des mesures de sauvegarde affectant l’approbation et la commercialisation ... de droit international La compatibilité des mesures de sauvegarde avec l’Accord sur l’application des mesures ... (Accord SPS) Le moratoire communautaire et les mesures de sauvegarde visant à interdire l’importation, ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... le protocole additionnel n°16 2 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés ... : 1- Conseil de l’Europe : Traités Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ... 1950. Protocole additionnel n°16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... février 2013, la compagnie aérienne Iberia annonçait un plan de restructuration prévoyant le licenciement ... la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou encore la cessation ... qui doivent être proposées par l'employeur (plan de sauvegarde de l'emploi par exemple). La loi du 30 ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... plans ont été, à ce jour, mis en place. Le premier plan, présenté en Conseil des Ministres en septembre 1987, ... internationale et le milieu associatif. Le deuxième plan (1993 à 1995) avait comme objectif d’adopter des ... formelle vers une égalité réelle. Le troisième plan (1997 à 2000) a permis l’introduction du principe ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... de l’Union européenne (UE) avec la Turquie, un plan d’action commun[1] a été adopté pour faire face à la crise des réfugiés. Depuis la mise en œuvre de ce plan d’action commun, la rétention des demandeurs ... pas omis de souligner, lors de la présentation de son plan d’action en matière de retour en septembre 2015, ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de 1966 reconnaît ce droit dans son article 6§1. Au plan régional européen la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés ... suprême dans l’échelle des droits de l’homme au plan international”. Pareillement, la Convention ...
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ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... à la libre circulation des biens et des services. Le plan d’action (COM(2003) 68), qui a fait un résumé des ... il n’existait guère d’oppositions fortes. Suite au plan d’action, Pauline Rémy Corlay a déclaré que les ... commun de référence ne peuvent qu’être approuvé. (Plan d’action sur le droit européen ; une réponse au ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence