La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a été réalisée. Par ailleurs, l’OFT accepte depuis 2006 de donner des avis informels quand les parties ont ...
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L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... CJCE précisait dans deux arrêts du 16 mars et du 6 avril 2006 l’étendue du droit aux congés payés : dans le ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... si le vendeur avait connaissance du vice (Com. 7 novembre 2006, RDI 2007 , p. 330), ce qui ne semble pas être le cas ... 1988, D. 1989.349 , note P. Delebeque Com. 7 novembre 2006, RDI 2007 , p. 330 Autre Bedial, S. A. c/ Paul ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... sept. 2008. -D. Vidal, Droit des sociétés, 5ème éd. 2006, LGDJ. -Mélanges B. Bouloc, Le coup d’accordéon ou ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... L’arrêt Pages Jaunes (C.cass., Ch.Soc., 11 Janvier 2006, Pages Jaunes C/ M. X 05-40977) est cependant venu ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... / Tiedtke, Kreditsicherung, 5. Auflage, Neuwied : 2006. - Simler, JurisClasseur Civil Code, Art. 2288 à 2320, ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... - Aktiengesetz - Companies Act 2006 - Recommandation de la Commission ... Fleischer, Handbuch des Vorstandsrechts , 2ème édition 2006 - Annette M. Schüller, ... Vorstandsmitgliedern in Aktiengesellschaften , Peter Lang 2006 - Irfan Akin, Corporate Governance and ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... de contrats pour un même travailleur, introduites en 2006, en établissant que les travailleurs qui auraient été ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... En outre, suite à l’adoption de la loi du 23 juillet 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, une ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH