La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... toute forme de résistance »[3]. Le 21 mars 2016, la Cour pénale internationale (CPI) a rendu une importante ... crimes[5]. Précisant la portée de cette dernière, la Cour retient deux éléments matériels qui, en raison de ... at the ICC », Journal of International Criminal Justice , Vol. 14, Issue 3 (July 2016), p.677 A. DARSONVILLE, ...

L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony

... New York Times a fait appel de cette décision devant la Cour Suprême des Etats-Unis, qui a rendu sa décision le 30 ... garantie par le Premier Amendement. En l’espèce, la Cour s’est prononcée sur la question de savoir si le ... et ralentit fortement le bon fonctionnement de la Justice. Ainsi, en France, l’affaire Karachi a fait grand ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

Philippe Guez Dans sa décision du 14 octobre 2004, le BGH (cour de cassation allemande) a décidé qu’un contrat de ... caution peuvent ou non bénéficier d’une protection. La cour de cassation allemande s’est longtemps interrogée sur ... Il est intéressant de comparer la jurisprudence de la cour de cassation française sur le sujet des contrats de ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... de l’affaire Chandler v Cape (2012) . Enfin, en 2018, la Cour d’appel ( Court of Appeal ) est venue préciser un ... les attaques prévisibles. En première instance, la Cour décida qu’il n’y avait pas de devoir de diligence. ... dommages environnementaux pour un motif d’accès à la justice. Toutefois, la Cour n’a pas statué sur la ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... l’affaire  Chandler v Cape (2012) . Enfin, en 2018, la Cour d’appel ( Court of Appeal ) est venue préciser un ... les attaques prévisibles. En première instance, la Cour décida qu’il n’y avait pas de devoir de diligence. ... dommages environnementaux pour un motif d’accès à la justice. Toutefois, la Cour n’a pas statué sur la ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... autre par l’arrêt C-22/70 AETR du 31 mars 1971 de la Cour de Justice des Communautés Européennes et l’article 308 ... le GATT de 1947 dans l’ordre communautaire, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... attentes des parties et il semblerait aujourd’hui que la Cour de Cassation soit plus disposée à reconnaitre un ... Court of Appeal, 5 June 1997, (1998) 75 P. & C.R. 466), la Cour d’Appel anglaise rappelle la substance de la doctrine ... du cocontractant et plus généralement d’assurer une justice contractuelle. (B) A La réponse à une spécificité ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

Eva Kalb Résumé :  L’article 31(1)(a) du Statut de la Cour Pénale Internationale (CPI) prévoit ... « pose a threat to the attainment of the objectives of justice, redress, protection, and prevention associated with ... of legality. » [5]  L’article 31 du Statut de la Cour pénale internationale (ci-après CPI) fait le choix ...

Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver

... vieillesse. La décision C-294/07 du 25 avril 2007 de la Cour constitutionnelle colombienne déclare la recevabilité ... prenant appui sur cette possibilité de dérogation que la Cour de cassation a refusé d’étendre à un homme ayant ... hommes et femmes ? Dans la décision du 28 mai 2008 de la Cour constitutionnelle colombienne, les demanderesses à ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... dirigées contre la France et la Russie devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (« Cour EDH »). Les deux Etats étant parties à la Convention ... de réunion pacifique concerne dans l’esprit de la Cour EDH, à la fois les réunions et les manifestations à ...