La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ( article 106 par. 2 TFUE ). Plus précisément, la Cour de justice à précisé les critères à observer lors de ...
Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... l’arrêt New York Times co v. Sullivan rendu par la Cour suprême en 1964 pose les conditions selon lesquelles ... pratiques, comme les coûts d’une telle action en justice ou bien leur durée. En effet, le cabinet d’avocats ... du 1 er septembre 2017, BGBl. I p. 3352 . Décisions Cour Suprême des Etats Unis, New York Times Co. v. Sullivan, ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du « Tribunal Supremo » espagnol ( équivalent de la cour de cassation en France) a refusé d’appliquer la ... français, on peut citer l’exemple d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 8 mai 1973 dans lequel se poser la ... sur le fondement de la Convention Suisse alors que la Cour d’Appel de Paris l’accorde en application de la ...
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Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... à l’article 2 le droit à la vie. Cependant la cour européenne des droits de l’homme laisse une marge ... de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne a conclu à la non violation de ... et éthiques de la plus grande complexité. La Cour, pleinement consciente de ces problèmes, rappelle que ...ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... entre deux parties contractantes et enfin, pour la Cour de Justice des Communautés Européennes en tant que source ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... v. Simmons (543 U.S. 551) rendue le 1er mars 2005, la Cour Suprême des Etats-Unis a aboli la peine de mort pour ... v. Nevada (528 U.S. 963) du 1er novembre 1999, la Cour Suprême des Etats-Unis a considéré l'imposition de la ... du crime. Le représentant du Gouvernement a soumis à la Cour un dossier d'amicus curiae soutenant que la réserve à ...
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... Cela est confirmé par la jurisprudence française (Cour de Cassation, Civ. 1ère 21 mars 2000 ; Cour de Cassation, Civile 1ère, 1er Juin 1999) L'acheteur ... des obligations et donneront lieu à des actions en justice peut importe la forme, la langue choisie au contrat, ...Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pour l’acquéreur de bonne foi (il faut rappeler que la Cour d’Appel de Paris a refusé l’application de cet ... un arrêt rendu en 1989 par le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale de justice allemande), considère qu’il n’est pas porté ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien