Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... Hible I / Droits de l’Homme, droits fondamentaux en droit chilien A) La Constitution La Constitution chilienne de ... la Constitution), ainsi que le devoir d’assurer  un « droit à l’égalité des chances ». Des « droits ... des droits économiques, sociaux et culturels (droit à l’éducation ou droit à la sécurité sociale), ...

L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

... présentée devant le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) soulève la question de l'ouverture ...   Le 22 Novembre 2013, le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) a rendu son ordonnance dans l'affaire ... à la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer. A l'occasion de cette affaire, et pour la ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... de travail de ses salariés. S’il est notable que le droit espagnol tend à se rapprocher du droit français, de nombreuses différences sont néanmoins ... est venue modifier certaines règles applicables en droit du travail et notamment l’article 51 du « Estatuto ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... de vote proportionnels à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La ... le plus de cas de figures possibles. Notion issue du droit européen, ce dernier fait coexister deux ... commerce, transposant la directive OPA, on considère en droit français comme agissant de concert « les personnes ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... à l'égard des hommes. En matière de discrimination, le droit espagnol a subi une évolution considérable depuis la ... spécificité juridique espagnole n'existe pas dans le droit français. Le juriste français analyse donc cette ... pratique constitutionnelle à la lumière de son propre droit, et se rend compte que, contrairement aux craintes du ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... 1997 et inscrites sur une liste d'experts judiciaires. Le droit français est donc plus rigoureux que le droit allemand en constatant que la réalisation d’un test ... tribunal mais constitue aussi une infraction pénale. Le droit du père de connaître la filiation contre les droits ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... pour sa part une situation objective qui rendrait le droit issu du système des Nations Unies opposable à tous les sujets du droit international indépendamment de leur qualité de membre de l’ONU (cf. Dailler P./ Pellet A., Droit international public, L.G.D.J., 2002, p. 275). Cette ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

Margot Derumaux   L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive ... ainsi les difficultés liées à l'harmonisation du droit au sein de l'Union Européenne même en présence, ... N°2006-296 du 31 mars 2006 qui transpose la directive en droit français, modifiant le Code de Commerce (C.Com.) ainsi ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

Chloe Bordon Longtemps privées aussi bien de droit d’auteurs que de copyright, les œuvres ... alternatives au système actuel a été relancé. Le droit d’auteur protège-t-il mieux les chorégraphes dans ... s’appliquent a l’employé, (5) si l’employeur a le droit d’exiger d’autres taches de l’employé. La Cour a ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... cadre, il a été incorporé progressivement dans le droit interne des Etats membres par des procédures et dans ... », formule synthétique pour indiquer les motifs de droit pénal matériel et processuel qui imposent à la Cour ... d’une part de la ligne de conduite fixée par le droit européen, et qui, d’autre part, oblige à une ...