ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001

... défectueux aux transfusions de sang contaminé en droit anglais.  Après avoir reçu entre mars 1988 et ... de Protection des Consommateurs) de 1987 qui transpose en droit anglais la Directive européenne 85/374 sur la ... la loi du 19 mai 1998 qui a introduit cette directive en droit interne avec dix ans de retard (article 1386-1 à ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... sexe masculin et d’un sexe féminin a été admis par le droit, la médecine et la société en général. La question de l’assimilation de l’intersexualité par le droit, soit de la création juridique d’un « troisième ... La requérante s’était ainsi vue reconnaître le droit de modifier le sexe féminin qui lui avait été ...

Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek

... la proposition du projet de statut par la Commission du droit international en 1994 (Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-sixième ... ― un objectif qui est à la base de la recherche, en droit international pénal, d'un équilibre entre les ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

... contraste avec le régime adopté en la matière en droit français, qui sanctionne un possible déséquilibre ...        La comparaison avec le régime des fusions en droit français montre que l’évincement des actionnaires ... pour la protection des actionnaires minoritaires en droit américain et en droit français dans le cadre d’une ...

Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

... enfants, ils en sont des bénéficiaires individuels. Le Droit des femmes appréhendé sous l’angle de la non ... et soutenable d’un pays (préambule) ; et le droit des femmes est aussi un droit très largement bafoué. La Convention remplit ...

La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud

... transformer, avec ou sans objectif particulier. Comment le droit peut-il s'adapter à ce phénomène, en protégeant ce ... face à l’éternel problème de mettre en balance le droit d'auteur et la liberté d'expression. Cette décision ... courants d’idées concernant une possible reforme du droit, et trouver une solution juste est aujourd'hui un ...

La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

... la définition n’est donc pas tout à fait claire. Le droit français saisit le concept de la télémédecine de ... la santé, considérées comme « sensibles » par le droit européen     La télémédecine repose sur l’idée ... principe interdit. A - Le consentement du patient et son droit d’opposition quant au traitement de ses données ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

Olivier Leclerc Le droit européen de la preuve dans le procès pénal. Examen ... visant aussi à harmoniser les règles relatives au droit de la preuve des différents ordres juridiques et à ... no. 191). En outre, le problème de la compatibilité du droit procédural anglo-saxon avec les ordres juridiques ...

La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie

... au principe de réciprocité, fondement du droit international, la Russie prendra des mesures de ... respecter les garanties fondamentales de l’État de droit, c’est-à-dire le droit à un procès équitable (article 6 de Convention ...

Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE

... pourra comporter des méta-tags tels que "code" ou "droit". L'objectif des moteurs type Google est de proposer ... très justement Keenan, face au silence des codes en droit français ainsi que celui de la common law en droit américain, la jurisprudence en la matière revêt une ...