Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... practico de propriedad intelectual, , Técnos édition, 2010 - Vincente Magro Servet, Tratado Practico de Propiedad Intelectual , El Derecho Editores S.A, 2010 - Actas de Derecho industrial y derecho de autor , Tomo ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... granted (COM(2009)551, 21 October 2009». 29 Juillet 2010, accessible sur ... granted (COM(2009)551, 21 October 2009». 29 Juillet 2010, accessible sur http://www.unhcr.org/4c5037f99.pdfp.13 ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... à l'oubli numérique. Elle aboutit à la signature, fin 2010, de deux Chartes du droit à l'oubli numérique dans la ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... insérée en droit français par la loi du 4 janvier 2010 qui met en accord droits français et européen. Une ... par des procédures de perquisitions. La loi du 4 janvier 2010 est récemment venue intensifier la protection des ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... USA a reconnu, dans sa décision, Samantar c. Yousuf (6/01/2010), l'éviction de l'immunité de fonction des agents de ... - Samantar c. Yousuf , Court Suprême des USA, 6/01/2010 http://www.supremecourt.gov/opinions/09pdf/08-1555.pdf ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... L'arrêt le plus récent en date du 30 septembre 2010 confirme que seul l'email avec une signature ... est la plus valable. Ce dernier arrêt du 30 septembre 2010 a donc rappelé certaines conditions pour valider la ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... de favoriser des contrôles au faciès. Ainsi en 2010, un jeune étudiant allemand s’est vu contrôler dans ... COMMUNIQUE DE PRESSE n° 59/10 , Luxembourg, le 22 juin 2010. [15] VG Coblence, 28.02.2012, Az. 5 1026/11. KO. [16] ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2005 : http://ec.europa.eu/competition/consultations/2010_sgei/fr_fr.pdf -J.-C. Boual, Les services d’intérêt ...