La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... excluait tout violation de la marque concernée en France (Com. 11 janvier 2005, Hugo Boss c. Société Reemtsma ... seraient susceptibles de causer un préjudice » (Com. 20 mars 2007, Société HSM Schuhmarketing c. Société ... c. Société Champagne Louis Roederer • Cass. Com., 11 janvier 2005, Hugo Boss c. Société Reemtsma ...
Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... droit du travail 2009 p. 485 Sites internet - www.lextenso.fr - www.dalloz.fr - www.courdecassation.fr - www.bundesgerichtshof.de ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... R (on the application o... EWHC 2932 (Admin), | http://www.bailii.org/ew/cases/EWHC/Admin/2005/2931.html |fr].). B) ... l'Union européenne, 28 avril 2004, {SEC(2004) 491} /* COM/2004/0328 final - CNS 2004/0113 */ .), mais aucun accord ... Department, 2002 EWHC 1278 (Admin), disponible sur http://www.bailii.org/ew/cases/EWHC/Admin/2002/1278.html . - High ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... - Loi sur les associations religieuses du 1er octobre 1997 www.consultant.ru/online/base/?req=doc;base=LAW;n=61456 ... de Russie, Chapitre 1 : principes généraux http://www.constitution.ru/index.htm - Loi sur les associations du 1er juillet 1901 www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&fastPos=... ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... Betriebsverfassungsgesetz Sites internet www.beck-online.beck.de www.lamyline.fr www.legifrance.fr https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13482 ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et notion « d’acquéreur légitime », RTD Com., 2013, p. 790, n°31, 49 ; « Concernant la revente ... Epuisement. Programme d’ordinateur. Copie », RTD Com., 2012, p. 542.) Contrairement aux propos d’Oracle, de ... et notion « d’acquéreur légitime », RTD Com., 2013, p. 790, n°1, 15.) En cela, l’arrêt devrait ...