Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
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... crime, ainsi que toute personne susceptible de fournir des informations importantes quant à cette infraction, y compris ... avocats de la défense par notamment la communication d’informations préalables sur les témoins. En dépit de cela, ... Mot-clés:
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... n˚68-678 du 26 juillet 1968) interdisant le transfert d’informations en matière de transport maritime et ce en ... permettant de s’opposer aux demandes de transmission d’informations économiques et commerciales des autorités ...Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
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La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... comme participants actifs aux hostilités (Fiches d’informations sur l’affaire Ntaganda ). L’affaire est ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... ou explicitement le déroulement précis du jeu, des informations aux joueurs au cours du jeu et les préférences ... Mot-clés: