Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
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... en conséquence. » (Recommandation 1117 de 1989 §1). Ainsi, le transsexualisme ne passe pas forcément par le ... masculin au sexe féminin, viole l’article 4 paragraphe 1 de la Directive 79/7/CEE. La question du référent : Les ... résulte de ce qui précède que l’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7 doit être interprété en ce sens ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... ou dans tout autre domaine de la vie publique’ (article 1). Le but avoué dès le titre, est donc l’élimination de ... raciale, en tant qu’elle est définie par l’article 1, ce qui est considéré par certains un pieux mensonge. M. ... de prendre des mesures de discrimination positive (article 1). Évolutions législatives De nombreuses dispositions ... Mot-clés: race / droit international
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... année. A titre d'exemple, l’étude du DnotI estime à 1 million le nombre d'Allemands possédant des biens ... dérouler dans un contexte d’insécurité juridique (2). 1) Loi applicable à une succession transfrontalière : un ... revanche légitime d’en laisser présager son utilité (1). Il convient de rappeler la cohérence et la légitimité ...
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... au droit au procès équitable qui dispose que « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... La Cour refusa de retenir la violation des articles 6(1) et 6(3) de la CESDH et expliqua que le droit conféré par ... organisée et de terrorisme. Selon l’article 63-1 CPC, la personne placée en garde à vue doit recevoir ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... de ces phénomènes à leur raisonnement économique [1] . L’entreprise envisage ces coûts en envisageant les ... and home), ainsi qu’un recours fondé sur l’article 1 du premier Protocol de la HRA, du fait d’une atteinte à ... environnementale, transposée à l’article L.160-1 du Code de L’environnemen , transforme le mécanisme de ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... adopte une loi contenant des « pouvoirs draconiens » [1] , s’inspirant principalement du Prevention of Violence ... etc) en faveur de cette dernière est interdit ( Part 1, articles 1-2). Le Ministre de l’Intérieur peut en outre interdire ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... pour être intégré dans une nouvelle composition » [1] . Récupéré au sein d'un enregistrement plus long, ... leur propriété étant garanti par l’article 14 alinéa 1 . Au niveau législatif, les créations artistiques protégées au § 1 Urheberrechtsgesetz (UrhG, Code de propriété ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... d’un montant d’un milliard de roupies indiennes [1]. Il fut interjeté appel de la décision devant la Haute ... brut par habitant, le rapport des montants est de 1780 à 1. Pourtant, les motifs du jugement semblent bien confirmer ... Cour européenne des droits de l’homme [7]. Notes [1] Environ 15 850 000 € à l’époque de la décision ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation