La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... du « premier venu premier servi » (article 45-1 du Code des postes et Communications électroniques) est le ... code de propriété intellectuelle dans les articles L713-1 à L173-5 évoque les hypothèses de reproduction de la ... entreprises d’une certaine renommée, « goodwill » [1] , largement connues des consommateurs de bénéficier ...

Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée

... le 5 Octobre 2010 par la loi n°20.467. L'article 1 er énumère les conduites réputées terroristes, ... également à l’article 51.2) du Protocole additionnel 1 et à l’article 13 du Protocole additionnel 2 établit ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... se définit par ce que les Juges en disent ”) [1] . La Constitution américaine adoptée en 1787 consacre en ... et de la difficulté d’un retour en arrière (III).   1. La politisation de la Cour Suprême par l’octroi d’un ... l’ancien précédent jurisprudentiel du Lemon Test [11] 1 appliqué depuis des décennies pour déterminer si une ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... au traitement automatisé ou manuel (article 3-1) mais elle ne s’applique pas aux domaines où l’Union ... et C-594/12 du 8 avril 2014 Bundesverfassungsgericht, 1 BvR 256/08 du 2 mars 2010   Textes officiels : ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

... noter que l’Allemagne est plus « docile » [1] que la France dans ce domaine. En effet, chez nos voisins ... Ce principe est posé clairement à l’article L2511-1 du Code du travail, faisant suite à deux arrêts de ... soit imputable d’après la suite de l’article L2511-1 du Code du travail. En Allemagne, la grève licite ...

L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ

... : un souci de cohérence et de modernisation 1. un travail ambitieux Selon la Commission, la révision de ... de révision nécessite-t-il un tel instrument ? (B) 1. Approches sectorielle et globale En tant que résultat ... du CCR reflètent cette dualité du projet. 1. Une « boîte à outils » pour l’élaboration de ...

Les Carnets de Cerise, Une bande dessinée pas comme les autres

... dessinée en question : Les Carnets de Cerise , tome 1, « Le zoo pétrifié », par Joris Chamblain et Aurélie ... "Le zoo pétrifié", Les Carnets de Cerise , tome 1   Les mises en abyme de la bande dessinée dans le texte ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

... and biding upon posting of the letter of acceptance [1] ”.  Pour qu’un contrat ait force obligatoire, il doit ... rural et le droit spécial déroge au droit général.   [1] Traduction : « L’envoi par la poste étant un moyen de ... 6 août 1867, D 1868 [11] Cass. Com. 7 janvier 1981, 7.1 1981 RT 1981 849 [12] Morrison v. Thoelke, 155 So. 2d 889 ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... territoire et relevant de leur compétence » (Article 2.1, Ibid.). Le Comité des droits de l'homme dans son ... du Représentant Spécial John Ruggie, HRC, A/HRC/4/35/Add.1., p.3, Feb. 13, 2007). Malgré ces initiatives positives de ... aux droits civils et politiques, Article 2 (3a), Artile 2 (1), Résolution de l'Assemblée Générale 2200 A (XXI) du 16 ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... l’American Foundation for the Blind, il existe environ 1.3 millions d’Américains aveugles, c’est-à-dire qui ... accorde une protection similaire à l’article L.122-1 du Code de propriété intellectuelle (CPI) : « Le droit ... dans leur rapport final du 6 mars 2008, si une exception (1) n’est pas excessivement large, (2) ne retire pas au ...