La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... européenne à renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver un juste milieu entre les craintes des citoyens européens quant à l’utilisation ... a révélé au grand jour les pratiques des services secrets américains et britanniques, notamment leurs ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... sont échangés quotidiennement entre la France et les Etats-Unis, faisant de ces derniers, le premier ... semble être optimale, il n’en va pas de même sur le plan de la coopération judiciaire internationale, ... entre une entreprise américaine et un partenaire établi sur le territoire français. En effet, d’importantes ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur la question de la responsabilité qui incombe aux Etats ... générale des Nations Unies en ces termes : … les Palaos et la République des Îles Marshall inviteront ... un avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur la responsabilité qui incombe aux États, en vertu du ...Black Mirror avait vu juste
... de la société. Au début de l’épisode, et comme tous les personnages de Black Mirror , Bing se trouve dans une ... Le réveil de Bing annoncé par un coq virtuel projeté sur les écrans de sa pièce de vie Le monde de Bing ... l’univers de Bing au travail, en train de pédaler pour gagner des mérites Les personnages de l’épisode ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou dégradant constitue l'un des droits de l'Homme les plus fondamentaux. L'objet de cet article est d'analyser ... international à se prononcer de manière spécifique sur l'interdiction de la torture dans son article 5 : ... international contraignant qui porte exclusivement sur la lutte contre la torture. Le droit international ...
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
Philippe Guez Le présent billet porte sur l’impartialité de l’arbitre dans la jurisprudence ... où l’arbitre avait refusé d’enquêter plus avant sur l’existence d’un conflit d’intérêt potentiel (. ... d’exister, il doit enquêter (“investigate”) sur les éléments de ce conflit (…), ou révéler ses raisons ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (ci-après « décision-cadre ») et remplace, entre les Etats membres, la procédure classique d’extradition. ... Allemagne et, d’autre part, en évaluant son efficacité sur le plan opérationnel, et ensuite en examinant les ... En France, la non-conformité à la Constitution reposait sur le fait que la décision-cadre relative au mandat ...
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... à la mise à disposition de l’information concernant les activités des organes de l’État et des organes ... de pouvoir locaux et autonomes et destinés à communiquer sur leurs activités. Elle prévoit également un service ... la législation mise en place par les organes eux-mêmes. Comment alors exercer un contrôle de sa propre action ou ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... de distinguer la personne qui portera l’enfant, les personnes fournissant l’ovule et le sperme, et les ... 25 janvier 2006 fait au nom de la mission d’information sur la famille et le droit des enfants, ou encore la ... les conséquences de ces mécanismes de droit sur le recours croissant à la gestation pour autrui (III). ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit